Projet de règlement de la Commission concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) conformément à l'Annexe XVII
3.4.2009
QUESTION ORALE AVEC DÉBAT O-0071/09
posée conformément à l'article 108 du règlement
par Miroslav Ouzký et Guido Sacconi, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
à la Commission
La Commission européenne a présenté au Parlement européen le projet de règlement REACH conformément à l'annexe XVII le 11 mars 2009. Le projet vise à étendre l'interdiction actuelle, relative à la mise sur le marché et à l'utilisation de fibres d'amiante et de produits contenant ces fibres, à la fabrication de ces fibres et des articles contenant des fibres d'amiante. Toutefois, il maintient des exemptions à l'interdiction qui frappe les fibres d'amiante.
Dans la mesure où l'amiante demeure responsable d'un nombre important de maladies liées à l'exposition aux fibres d'amiante, de nouvelles mesures devraient être adoptées dès que possible. Une stratégie globale visant à interdire toute forme d'amiante et toute utilisation de fibres d'amiante, y compris:
– une liste des articles exemptés de l'interdiction conformément à l'annexe VXII, n° 6.2 du projet de règlement (CE) n° .... de la Commission du ... modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 (REACH) et
– le plein respect des exigences en matière d'exportation pour l'amiante,
fait toujours défaut.
La Commission devrait également présenter une proposition législative sur l'élimination contrôlée des fibres d'amiante et la décontamination ou l'élimination des équipements contenant des fibres d'amiante, afin de les éliminer complètement.
Que fait la Commission pour éliminer les risques subsistants liés à l'utilisation de l'amiante ?
La Commission envisage-t-elle:
– de mettre en place une stratégie globale visant à interdire toute forme d'amiante et toute utilisation de fibres d'amiante, et
– de présenter une proposition législative sur l'élimination contrôlée des fibres d'amiante et la décontamination ou l'élimination des équipements contenant des fibres d'amiante, comme elle l'a fait pour les PCB ?
Dépôt: 03.04.2009
Transmission: 07.04.2009
Echéance: 14.04.2009