Loi lituanienne pour la protection des mineurs contre les effets néfastes de l'information publique
23.7.2009
QUESTION ORALE AVEC DÉBAT O-0081/09
posée conformément à l'article 115 du règlement
par Rui Tavares, Cornelia Ernst, Cornelis de Jong, Marie-Christine Vergiat, Willy Meyer et Kyriacos Triantaphyllides, au nom du groupe GUE/NGL
au Conseil
Le parlement lituanien a adopté mardi dernier des amendements à la loi relative à la protection des mineurs contre les effets néfastes de l'information publique, le jour du 220e anniversaire de la prise de la Bastille, à l'occasion duquel ont été rappelées les valeurs des Lumières telles que la liberté d'expression et le droit à la poursuite du bonheur. Cette loi - qui, dans une précédente version, avait été rejetée par le président lituanien - a été confirmée par le parlement lituanien le 14 juillet 2009, le jour même où le Parlement européen tenait sa session constitutive après les élections.
Cette loi vise à empêcher la diffusion "d'informations publiques qui promeuvent les relations homosexuelles" et qui "bafouent les valeurs familiales", dans le cas où ces informations seraient accessibles à des mineurs. En outre, des amendements aux codes pénal et administratif, proposés pour examen et adoption en septembre, auraient pour conséquence l'incrimination des personnes "prônant l'homosexualité", qui pourraient ainsi être arrêtées, condamnées à des travaux d'intérêt général ou au paiement d'amendes d'un montant pouvant atteindre 1500 euros.
Le Conseil a-t-il débattu avec les autorités lituaniennes des questions évoquées ci-dessus? Estime-t-il que cette loi et ces amendements sont incompatibles avec les droits de l'homme et les libertés fondamentales inscrits dans les conventions internationales et européennes, et notamment avec la liberté d'expression, qui comprend le droit de rechercher, de recevoir et de partager des informations, ainsi qu'avec le droit et les politiques de l'Union européenne en matière de lutte contre les discriminations? Le Conseil ne pense-t-il pas que cette loi est en contradiction avec la convention européenne des droits de l'homme, la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ainsi qu'avec l'article 6 du traité sur l'Union européenne et l'article 13 du traité CE, c'est-à-dire avec les valeurs fondamentales sur lesquelles est fondée l'Europe? Va-t-il demander à l'agence des droits fondamentaux d'évaluer la loi et les amendements précités? Que compte faire le Conseil pour garantir que la Lituanie respecte les obligations qui lui incombent en vertu des traités européens et du droit européen et international? Est-il prêt à engager, si nécessaire, la procédure prévue à l'article 7 du traité sur l'Union européenne?
Dépôt: 23.07.2009
Transmission: 24.07.2009
Echéance: 14.08.2009