Procédure : 2009/2632(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : O-0083/2009

Textes déposés :

O-0083/2009 (B7-0206/2009)

Débats :

PV 16/09/2009 - 15
CRE 16/09/2009 - 15

Votes :

Textes adoptés :


Questions parlementaires
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28 août 2009
O-0083/2009

QUESTION ORALE AVEC DÉBAT O-0083/09

posée conformément à l'article 115 du règlement

par Michael Cashman, Claude Moraes et Emine Bozkurt, au nom du groupe S-D

au Conseil


  Objet: Loi lituanienne relative à la protection des mineurs contre les effets néfastes de l'information publique

 Réponse en plénière 

Le 11 juin 2009, le parlement lituanien a adopté une série d'amendements à la loi sur la protection des mineurs contre les effets néfastes de l'information publique. Cette loi affirme que "l'information publique qui promeut les relations homosexuelles et bisexuelles" (article 4, paragraphe 14) et qui "bafoue les valeurs familiales" (article 4, paragraphe 15) a "un effet néfaste sur le développement des mineurs". Ces dispositions mettent l'information relative à l'homosexualité sur le même pied que la représentation de la violence physique, l'étalage du cadavre cruellement mutilé d'une personne ou des informations qui encouragent l'automutilation ou le suicide. La loi a pour conséquence d'interdire toute information sur l'homosexualité à partir du moment où elle est accessible aux mineurs.

 

Le président lituanien a opposé son veto à la loi le 26 juin 2009, dans la mesure où sa formulation est vague et peu claire en demandant au parlement de la réexaminer afin qu'elle respecte "les principes constitutionnels d'État de droit, de sécurité juridique et de clarté juridique" et qu'"elle ne viole pas les garanties d'une société ouverte et d'une démocratie pluraliste". Le parlement a passé outre au veto du président le 14 juillet 2009. À plusieurs reprises, des ONG de défense des droits de l'homme et des députés européens ont appelé les institutions européennes à intervenir et invité le parlement lituanien à revoir le projet de loi, tandis que la Cour constitutionnelle sera saisie. Par ailleurs, des amendements au code pénal et au code administratif qui doivent être examinés à l'automne auraient pour conséquence de transformer tout acte de personnes physiques ou morales qui "propage l'homosexualité" dans la sphère publique en délit passible de travaux d'intérêt public, d'une amende pouvant atteindre 1 500 euros, voire d'arrestation.

 

Le Conseil a-t-il débattu de ces questions avec les autorités lituaniennes? N'est-il pas d'avis que cette loi et ces amendements sont incompatibles avec les droits de l'homme et les libertés fondamentales inscrits dans les conventions européennes et internationales, et notamment la liberté d'expression, qui comprend le droit de rechercher, de recevoir et de répandre des informations, mais que cette loi et ces amendements sont également incompatibles avec la législation et les politiques de l'Union européenne en matière de lutte contre la discrimination? Le Conseil n'estime-t-il pas que cette loi est contraire à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, à l'article 6 du traité sur l'Union européenne et à l'article 13 du traité instituant la Communauté européenne, c'est-à-dire aux valeurs fondamentales qui fondent l'Union européenne? Le Conseil envisage-t-il d'inviter l'Agence des droits fondamentaux à évaluer la loi et ses amendements? Que compte-t-il faire pour veiller à ce que la Lituanie respecte les obligations qui lui incombent en vertu des traités de l'Union européenne, du droit européen et du droit international? Le Conseil est-il prêt à engager, au besoin, la procédure prévue à l'article 7 du traité sur l'Union européenne?

 

 

 

Dépôt: 28.08.2009

Transmission: 31.08.2009

Echéance: 21.09.2009

 

Langue originale de la question: EN 
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