Relocalisation d'entreprises dans l'UE et rôle des instruments financiers de l'UE

5.11.2009

QUESTION ORALE AVEC DÉBAT O-0120/09
posée conformément à l'article 115 du règlement
par Pervenche Berès, au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales
à la Commission

Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) vise à soutenir des mesures actives sur le marché du travail des États membres en faveur des travailleurs licenciés soit du fait des mutations structurelles profondes dans la structure des échanges mondiaux en raison de la mondialisation, soit du fait de la crise financière et économique. La mise en œuvre du FEM, en tant qu'instrument en faveur de l'emploi et de la politique sociale, est indissociablement liée au plan de relance, au marché intérieur et aux politiques européennes en matière de concurrence, de développement industriel, de cohésion et de commerce. À cet égard, les récents débats sur l'aide du FEM aux travailleurs licenciés de la société Dell en Irlande et sur l'approbation simultanée d'aides de l'État polonais en faveur de cette même société pour la création d'une nouvelle usine ont conduit à s'interroger sur la coordination entre les différents domaines d'action précités.

 

Quels sont les instruments dont la Commission dispose pour garantir qu'un transfert de production à l'intérieur de l'UE n'est en aucune façon encouragé par des aides financières européennes et ne peut en bénéficier?

 

Lorsqu'elle autorise une aide d'État, comment la Commission s'assure-t-elle que cette aide n'entraîne pas de pertes d'emplois et n'a pas de répercussions sociales sur d'autres sites dans l'UE?

 

Comment la Commission s'assure-t-elle que la mise en œuvre effective des Fonds structurels n'est pas compromise par l'octroi d'une aide d'État?

 

Quels sont les instruments dont la Commission dispose pour garantir que les financements communautaires en un point de l'UE, en particulier par le biais du Fonds social européen et du Fonds européen de développement régional, n'entraînent pas de pertes d'emplois ailleurs dans l'UE?

 

Comment la Commission s'assure-t-elle que les programmes publics européens ou nationaux en place pour pallier les conséquences des pertes d'emploi pour les travailleurs licenciés ne conduiront pas à des situations dans lesquelles des entreprises peuvent, dans un souci exclusif de rentabilité, créer et détruire des emplois en faisant peu de cas de leur responsabilité sociale?

 

 

Dépôt: 05.11.2009

Transmission: 09.11.2009

Echéance: 16.11.2009