Question parlementaire - O-0148/2009Question parlementaire
O-0148/2009

    Traite des êtres humains

    QUESTION ORALE AVEC DÉBAT O-0148/09
    posée conformément à l'article 115 du règlement
    par Anna Hedh, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, Edit Bauer, au nom de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres
    au Conseil

    Procédure : 2009/2782(RSP)
    Cycle de vie en séance
    Cycle relatif au document :  
    O-0148/2009
    Textes déposés :
    O-0148/2009 (B7-0341/2009)
    Votes :
    Textes adoptés :

    La traite des êtres humains est une forme moderne d'esclavage et une activité extrêmement lucrative pour les organisations criminelles. Selon les analyses d'Europol pour 2009, la traite des femmes à des fins d'exploitation sexuelle n'a pas diminué et le travail forcé est en augmentation. À la suite de l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, une nouvelle proposition, remplaçant la proposition de la Commission relative à une décision cadre du Conseil visant à prévenir et à combattre la traite des êtres humains ainsi qu'à protéger les victimes, doit être présentée.

     

    1. Le Conseil convient‑il que l'approche de l'Union européenne dans ce domaine devrait être centrée sur les droits fondamentaux, s'inscrire dans une démarche holistique et porter attention aux relations extérieures, aux politiques de retour et de réintégration, aux questions sociales, à la réinsertion sociale, aux migrations et à l'asile, ainsi que s'appuyer sur les éléments essentiels suivants:

     

     a. le niveau des peines et des sanctions pour ceux qui tirent profit de la traite des êtres humains, y compris les personnes morales, devrait être fonction de la gravité des actes délictueux et avoir un effet dissuasif;

     

     b. des mesures devraient être introduites pour protéger les victimes, compte dûment tenu de la situation des mineurs, de façon notamment qu'une assistance sans condition soit apportée aux victimes et que le consentement de celles‑ci à leur exploitation soit en toute circonstance considéré comme nul et non avenu;

     

     c. afin de décourager la demande, les utilisateurs des services de personnes soumises à la traite devraient aussi faire l'objet de mesures;

     

     d. toutes les dispositions en matière de compétence juridictionnelle devraient être coordonnées avec le projet de décision cadre relative à la prévention et au règlement des conflits en matière d'exercice de la compétence dans le cadre des procédures pénales?

     

    2. Le Conseil compte‑t‑il améliorer la coordination des informations en demandant à Eurojust, Europol et Frontex, en consultation avec l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes et les ONG, de publier chaque année un rapport commun sur la traite des êtres humains et en soutenant l'élaboration d'un modèle commun aux États membres et aux pays tiers pour la collecte des données relatives à la traite des êtres humains?

     

    3. Quelle action concrète le Conseil envisage‑t‑il pour renforcer la prévention de la traite des êtres humains?

     

     

    Dépôt: 03.12.2009

    Transmission: 04.12.2009

    Echéance: 25.12.2009