Sécurité aérienne: application du règlement (CE) n° 2111/2005 établissant une liste noire européenne des transporteurs aériens

24.2.2010

QUESTION ORALE AVEC DÉBAT O-0024/10
posée conformément à l'article 115 du règlement
par Brian Simpson, au nom de la commission des transports et du tourisme
à la Commission

La Commission est priée de répondre aux questions suivantes portant sur l'application du règlement (CE) n° 2111/2005[1] concernant l'établissement d'une liste communautaire des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation dans la Communauté (règlement "liste noire"), ses déclarations relatives à l'adoption de mesures internes destinées à rendre plus efficace la mise en œuvre dudit règlement et la nécessité de renforcer la coopération internationale avec les pays tiers et l'OACI, notamment par l'établissement d'une liste internationale des transporteurs interdits (COM(2009)0710).

 

Quelles mesures la Commission envisage-t-elle de prendre pour faire en sorte que les citoyens de l'Union européenne voyageant par avion dans des pays tiers reçoivent des informations sur les transporteurs aériens faisant l'objet d'une interdiction et figurant sur la liste noire, sachant que ces compagnies aériennes continuent d'exploiter des vols intérieurs et à destination d'autres régions du monde? Quelles informations sont données aux passagers sur les compagnies aériennes s'étant vu retirer leur licence?

 

Par quels moyens entend-elle contrôler le respect des normes de sécurité de l'OACI dans les pays tiers, et notamment l'existence d'autorités de régulation indépendantes et efficaces? Prévoit-elle d'examiner la nécessité d'instaurer des procédures d'inspection au sol harmonisées et normalisées et de mettre sur pied un système international efficace d'échange de données fiables?

 

Quelles mesures compte-t-elle adopter pour que les autorités réglementaires nationales de l'aviation civile remédient aux manquements en matière de sécurité relevés dans les audits de l'OACI et améliorent la sécurité aérienne, tout en disposant d'une capacité de surveillance de haut niveau?

 

Enfin, peut-elle indiquer combien d'autres pays ont adopté une législation permettant l'établissement de listes noires similaire à celle de l'Union européenne?

 

 

Dépôt: 24.02.2010

Transmission: 26.02.2010

Echéance: 05.03.2010

 

• [1]  JO L 344 du 27.12.2005, p. 15.