Mise en oeuvre des directives du premier paquet ferroviaire (2001/12/CE, 2001/13/CE et 2001/14/CE)
2.3.2010
QUESTION ORALE AVEC DÉBAT O-0030/10
posée conformément à l'article 115 du règlement
par Brian Simpson, au nom de la commission des transports et du tourisme
à la Commission
Les trois directives constituant le "premier paquet ferroviaire" (2001/12/CE[1], 2001/13/CE[2] et 2001/14/CE[3]) ont été adoptées en 2001, l'échéance, pour leur transposition, ayant été fixée au mois de mars 2003. Dans son rapport de 2006, la Commission a reconnu que les États membres avaient formellement transposé les trois directives; toutefois, en octobre 2009, la Commission a adressé un avis motivé à 21 États membres qui n'avaient pas correctement mis en œuvre lesdites directives. Dans la perspective de la révision du premier paquet ferroviaire en 2010, la commission des transports et du tourisme tient à exprimer ses vives inquiétudes au sujet des États membres qui ne respectent pas pleinement ces directives. Cela étant, la Commission est invitée à répondre aux questions suivantes:
– La Commission pourrait-elle fournir des informations concrètes et précises sur l'aspect des directives que chaque État membre n'a pas mis en œuvre?
– La Commission pourrait-elle expliquer pourquoi les États membres en question n'ont pas correctement appliqué ces directives? Certains États membres continuent-ils de faire obstacle à la concurrence loyale sur le marché ferroviaire? Selon la Commission, de quelle manière la refonte facilitera-t-elle l'application du premier paquet ferroviaire?
– La Commission pourrait-elle fournir des statistiques sur les différences de redevances d'accès et d'infrastructure dans lesdits États membres et donner des précisions sur le manque d'indépendance des gestionnaires d'infrastructure ainsi que sur les mesures que les États membres ont omis d'adopter à cet égard?
– Quelles mesures les 21 États membres auraient-ils dû prendre pour conférer des pouvoirs et des moyens suffisants aux organismes de régulation?
– La Commission pourrait-elle expliquer pourquoi il a fallu cinq ans avant que des avis motivés ne soient envoyés aux États membres? Estime-t-elle par ailleurs que l'application pleine et entière du premier paquet ferroviaire soit une condition préalable à la poursuite del'ouverture du marché?
– Quelles actions la Commission compte-t-elle entreprendre contre les États membres qui ont instauré des mesures nationales contraires au premier paquet ferroviaire?
– Quelle est la situation actuelle en matière d'interopérabilité des technologies transfrontalières? La Commission pourrait-elle indiquer au Parlement dans quelles proportions exactes le réseau ferroviaire est compatible avec les normes ERTMS?
Dépôt: 02.03.2010
Transmission: 04.03.2010
Echéance: 11.03.2010