Procédure : 2010/2636(RSP)
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Cycle relatif au document : O-0047/2010

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O-0047/2010 (B7-0210/2010)

Débats :

PV 05/05/2010 - 23
CRE 05/05/2010 - 23

Votes :

Textes adoptés :


Questions parlementaires
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27 avril 2010
O-0047/2010

QUESTION ORALE AVEC DÉBAT O-0047/10

posée conformément à l'article 115 du règlement

par Sharon Bowles, au nom de la commission des affaires économiques et monétaires

à la Commission


  Objet: Règlement (CE) n° 1400/2002 (exemption par catégorie pour le secteur automobile)

 Réponse en plénière 

En 2002, la Commission a adopté le règlement (CE) n° 1400/2002[1] parce qu’elle considérait que le secteur automobile ne devait pas tomber sous le coup du règlement (CE) n° 2790/1999[2]. Elle estimait en effet que des dispositions particulières étaient nécessaires pour résoudre les problèmes de concurrence spécifiques qu’elle avait reconnus dans ce secteur, à savoir une situation d’oligopole sur le marché automobile européen.

 

Le règlement viendra à expiration le 31 mai 2010. La Commission entend soumettre le marché primaire (c’est-à-dire le marché de l’achat et de la vente de véhicules neufs) au régime général le 1er juin 2013, cependant que le marché de l’après-vente bénéficiera toujours d’un régime spécifique.

 

1. Quels sont les résultats d’analyse du marché qui ont amené la Commission à conclure que le marché primaire est aujourd’hui concurrentiel alors que le marché de l’après-vente continue de poser problème?

 

2. Que pense la Commission du rapport de force entre constructeurs automobiles et distributeurs dans le cadre du règlement (CE) n° 1400/2002 et dans celui du cadre législatif proposé? Existe-t-il des acteurs dont la position dominante est individuelle ou collective?

 

3. De quelle manière la Commission entend-elle suivre l’évolution de la puissance sur le marché – marché primaire et marché de l’après-vente? Quelles sont les mesures envisagées par la Commission au cas où il apparaîtrait que les conditions de concurrence, en particulier sur le marché primaire, se sont sensiblement dégradées?

 

4. Quelle est l’incidence attendue du nouveau cadre législatif pour les consommateurs, en particulier pour ce qui est des prix et des conditions proposées?

 

5. Quelles observations reçues des parties prenantes pendant les consultations la Commission entend-elle incorporer au cadre législatif final?

 

6. La Commission est-elle disposée à envisager de proposer une harmonisation de la législation dans le domaine de la distribution, par exemple en modifiant la directive relative aux agents commerciaux (directive 86/653/CEE[3]) pour faire en sorte que tous les distributeurs bénéficient du même niveau élevé de protection contractuelle dans chacun des États membres de l’UE?

 

 

Dépôt: 27.04.2010

Transmission: 29.04.2010

Echéance: 06.05.2010

 

[1]  JO L 203 du 1.8.2002, p. 30.

[2]  JO L 336 du 29.12.1999, p. 21.

[3]  JO L 382 du 31.12.1986, p. 17.

Langue originale de la question: EN 
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