Formation judiciaire - Plan d'action de Stockholm

11.5.2010

QUESTION ORALE AVEC DÉBAT O-0063/10
posée conformément à l'article 115 du règlement
par Klaus-Heiner Lehne, au nom de la commission des affaires juridiques
à la Commission

1. Vu la résolution du Parlement du 25 novembre 2009 (P7_TA(2009)0090), comment la Commission compte-t-elle consulter ce dernier à propos de l'implication du réseau des présidents des cours suprêmes judiciaires, du réseau européen des conseils de la justice, de l'Association des Conseils d'État et des juridictions administratives suprêmes, du réseau des procureurs généraux européens Eurojustice, des auxiliaires de la justice et des praticiens de la justice et, surtout, de l'Académie de droit européen, dans la mise en place de projets pilotes pour la formation judiciaire prévus dans le plan d'action de la Commission mettant en œuvre le programme de Stockholm (COM(2010)0171)?

 

2.   Compte tenu des besoins croissants et de la demande toujours plus importante de formation professionnelle en droit européen, comment la Commission pense-t-elle pouvoir allouer des ressources à la hauteur de ses priorités politiques aux centres de formation existants, tels que, en particulier, l'Académie de droit européen, ainsi qu'aux futurs structures de formation?

 

3. Quelles mesures concrètes la Commission a-t-elle l'intention de prendre, avec la collaboration active des États membres, pour créer un réseau d'instituts de formation judiciaire à travers l'Union, habilités à dispenser des cours d'introduction au droit national, comparé et européen aux membres de l'appareil judiciaire sur une base stable et continue et comment envisage-t-elle de créer, dans une perspective à long terme, une académie judiciaire européenne, s'appuyant sur les structures et réseaux existants, notamment le réseau européen de formation judiciaire et l'Académie de droit européen, comme le souhaite le Parlement?

 

 

Dépôt: 11.05.2010

Transmission: 13.05.2010

Echéance: 20.05.2010