Question parlementaire - O-0080/2010Question parlementaire
O-0080/2010

    Qualité des données statistiques dans l'Union et compétences renforcées de la Commission (Eurostat) en matière de vérification

    Question avec demande de réponse orale O-0080/2010
    à la Commission
    Article 115 du règlement
    Othmar Karas, Sharon Bowles
    au nom de la commission des affaires économiques et monétaires

    Procédure : 2010/2728(RSP)
    Cycle de vie en séance
    Cycle relatif au document :  
    O-0080/2010
    Textes déposés :
    O-0080/2010 (B7-0314/2010)
    Votes :
    Textes adoptés :

    Le 27 avril 2010, la Commission a adopté une proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 479/2009[1] en ce qui concerne la qualité des données statistiques dans le contexte de la procédure concernant les déficits excessifs (COM(2010)0053). Le Conseil a adopté une orientation générale relative à cette proposition, le 8 juin 2010, et l'avis du Parlement est en cours d'élaboration.

    1. Comment la Commission compte-t-elle renforcer le contrôle et l'évaluation de la qualité des données fournies par les autorités nationales, eu égard aux nouvelles compétences prévues par le règlement? La Commission est-elle satisfaite de l'orientation générale adoptée par le Conseil le 8 juin 2010, en comparaison avec la décision du Conseil de 2005 de ne pas donner à la Commission (Eurostat) les instruments nécessaires?

    2. Comment la Commission souhaite-t-elle renforcer la qualité des statistiques européennes à moyen et long terme, en tenant compte du fait que des améliorations dans la gouvernance économique ne sont possibles que si la surveillance économique se base sur des statistiques précises et sur une méthode de comptabilité normalisée et reconnue au niveau international?

    3. La Commission a-t-elle entrepris une analyse en profondeur visant à vérifier le respect par les États membres de toutes les dispositions du traité et du droit dérivé pertinent, ainsi qu´à déterminer si des données ou statistiques falsifiées ou fausses ont été fournies par certains États membres, que ce soit intentionnellement ou par négligence?

    4. La Commission estime-t-elle souhaitable de renforcer le rôle d'Eurostat en lui donnant un statut d'autorité/institution pleinement indépendante?

    5. La Commission est-elle disposée à donner à Eurostat des compétences élargies lui permettant de réaliser des inspections sur place sans préavis et de procéder à des entretiens avec toute organisation qui, selon lui, présenterait un intérêt dans le cadre de ses travaux?

    6. Pourquoi la Commission propose-t-elle de recourir à une procédure législative spéciale, en se référant à l'article 126, paragraphe 14, du traité en tant que base juridique de sa proposition, alors que l'article 338, paragraphe 2, du traité constitue une base juridique spécifique eu égard à la qualité des statistiques dans l'Union européenne, et que la proposition en cours de discussion ne traite pas de la procédure concernant les déficits excessifs en tant que telle?

    Dépôt: 4.6.2010

    Transmission: 8.6.2010

    Echéance: 15.6.2010