Importation dans l'Union européenne de produits fabriqués dans le cadre du système Laogai
7.6.2010
Question avec demande de réponse orale O-0083/2010
à la Commission
Article 115 du règlement
Michael Gahler, Elmar Brok, Daniel Caspary, Cristiana Muscardini
au nom du groupe PPE
Le Laogai est un réseau de camps de travaux forcés en République populaire de Chine (RPC). Le système Laogai a été condamné par le Parlement européen et est un thème récurrent dans le cadre du dialogue UE-RPC en matière de droits de l’homme. La plupart des prisons Laogai sont des entités économiques qui portent des noms d’entreprises commerciales. Derrière ces noms se cache la véritable nature de ces produits, qui sont vendus librement en Chine et à l’étranger. Ces pratiques sont attestées par de nombreux annuaires d’entreprises, en particulier le Dun&Bradtsreet, qui recense 330 prisons Laogai connues. Les camps Laogai font également de la publicité sur internet. Il a été identifié près de 500 camps faisant de la publicité. Bien que cela n’ait pu que rarement être démontré, de nombreuses contrefaçons fabriquées en Chine proviennent très vraisemblablement de camps Laogai.
En application de leur loi interdisant l'importation de produits fabriqués par des détenus, les États‑Unis ont interdit la commercialisation sur leur marché de plusieurs produits provenant de ce type d'entreprises. L'Union européenne ne s’est pas (encore) dotée de ce type de loi.
Considérant qu’il convient de protéger les consommateurs et les entreprises de l’Union européenne contre le risque d’acheter par inadvertance des biens fabriqués dans des camps Laogai, et compte tenu des résolutions du Parlement européen qui condamnent le système Laogai ainsi que du dialogue UE-RPC en matière des droits de l'homme, la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes:
1. Quelles actions la Commission entend-elle entreprendre en vue d’empêcher l’importation directe ou indirecte, dans l’Union européenne, de produits fabriqués dans le cadre du système Laogai ou d’autres produits fabriqués par des détenus?
2. Quand la Commission compte-t-elle entamer une coopération aussi étroite que possible avec les autorités des États-Unis, et en particulier avec le service des douanes américain, en vue de la détection de ce type de produits?
3. Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre en vue d’empêcher la concurrence déloyale qui découle du non-respect des principes fondamentaux de l'OIT dans des camps où les détenus sont contraints de fabriquer des produits destinés au grand public?
4. La Commission entend-elle soulever cette question sensible lors de négociations avec la Chine en vue d’établir un accord mutuellement contraignant conformément auquel cette dernière s'engagera à empêcher toute exportation directe ou indirecte, vers l'Union, de produits fabriqués dans le cadre du système Laogai et/ou leur vente à des entreprises européennes implantées en Chine?
Dépôt: 7.6.2010
Transmission: 9.6.2010
Echéance: 16.6.2010