Questions parlementaires
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9 juin 2010
O-0085/2010

Question avec demande de réponse orale O-0085/2010

à la Commission

Article 115 du règlement

Jan Březina, Simon Busuttil, Zuzana Roithová, Csaba Sógor, Petru Constantin Luhan, Monica Luisa Macovei, Elena Oana Antonescu, Mariya Nedelcheva

au nom du groupe PPE


  Objet: Visa canadien obligatoire pour les citoyens tchèques, roumains et bulgares

Lors du récent sommet UE-Canada, l'engagement a été pris de résoudre les problèmes qui subsistent en ce qui concerne l'exemption de visa pour l'ensemble des citoyens de l'UE.

Ce processus est toutefois entravé par la réinstauration d'une obligation de visa, pour les citoyens tchèques souhaitant entrer au Canada et par l'application d'une obligation de visa pour les citoyens roumains et bulgares.

Cette situation porte atteinte à la politique commune de l'UE en matière de visa, qui se fonde sur la réciprocité et vise à promouvoir la libre circulation de l'ensemble des citoyens de l'UE. Il devrait être clair que, en l'espèce, la Commission défend la cause des citoyens de l'UE et des États membres de celle-ci.

1. Que pense la Commission de l'efficacité de l'approche suivie jusqu'à présent par l'UE en la matière?

2. Que pense la Commission des efforts canadiens visant à subordonner la levée de l'obligation de visa à différentes conditions telles que la réforme du régime canadien d'asile ou la diminution du nombre de demandeurs d'asile ou les politiques d'intégration des minorités dans un État membre de l'UE?

3. La Commission entend-elle faire pression sur le Canada pour qu'il s'engage à lever l'obligation de visa dans la pratique? Dans l'affirmative, quels moyens entend-elle employer pour atteindre cet objectif?

4. Quelles mesures concrètes la Commission entend-elle prendre pour mettre en œuvre la déclaration du sommet?

Dépôt: 9.6.2010

Transmission: 11.6.2010

Echéance: 18.6.2010

Langue originale de la question: EN 
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