Question parlementaire - O-0096/2010Question parlementaire
O-0096/2010

Libre circulation des travailleurs - restrictions temporaires appliquées aux citoyens roumains et bulgares sur le marché du travail de l'Union européenne

Question avec demande de réponse orale O-0096/2010
à la Commission
Article 115 du règlement
Rovana Plumb, Iliana Malinova Iotova, Pervenche Berès, Stephen Hughes, Alejandro Cercas, Gianni Pittella, Jutta Steinruck
au nom du groupe S&D

Procédure : 2010/2776(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document :  
O-0096/2010
Textes déposés :
O-0096/2010
Votes :
Textes adoptés :

Conformément au traité d'adhésion, la Commission a examiné à deux reprises le fonctionnement du régime transitoire imposant des restrictions temporaires à la libre circulation des travailleurs de huit États membres (UE‑8) et les incidences de la mobilité des travailleurs des nouveaux États membres (UE‑2) sur les marchés du travail des autres États membres. Les deux rapports ont conclu que la libre circulation des travailleurs était positive pour l'économie et n'entraînait pas de perturbations graves des marchés du travail.

1. Quelles mesures la Commission prévoit-elle pour encourager les États membres à ouvrir davantage leurs marchés du travail à la main d'œuvre originaire de Roumanie et de Bulgarie?

2. La Commission entend-elle mener une analyse et une étude approfondie sur les conditions de travail et de vie des travailleurs "irréguliers" originaires de Roumanie et de Bulgarie dans les autres États membres de l'Union européenne?

3. La Commission entend-elle effectuer une étude relative à l'incidence de cette main d'œuvre "irrégulière" sur le marché du travail de ces États membres? Les mesures susmentionnées ne contribueraient-elle pas davantage à perturber les marchés du travail de ces États membres qu'à protéger la population active locale?

4. De l'avis de la Commission, la prolongation des restrictions actuelles appliquées aux travailleurs roumains et bulgares risque‑t‑elle d'entraîner de facto l'émergence d'une catégorie spécifique de citoyens de "seconde zone" dans l'Union? Estime‑t‑elle que les mesures susmentionnées vont dans le sens des objectifs et de l'esprit du traité de Lisbonne et en particulier de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne?

Dépôt: 24.6.2010

Transmission: 28.6.2010

Echéance: 5.7.2010