Procédure : 2010/2776(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : O-0096/2010

Textes déposés :

O-0096/2010

Débats :

PV 08/09/2010 - 15
CRE 08/09/2010 - 15

Votes :

Textes adoptés :


Questions parlementaires
PDF 43kWORD 41k
24 juin 2010
O-0096/2010

Question avec demande de réponse orale O-0096/2010

à la Commission

Article 115 du règlement

Rovana Plumb, Iliana Malinova Iotova, Pervenche Berès, Stephen Hughes, Alejandro Cercas, Gianni Pittella, Jutta Steinruck

au nom du groupe S&D


  Objet: Libre circulation des travailleurs - restrictions temporaires appliquées aux citoyens roumains et bulgares sur le marché du travail de l'Union européenne

 Réponse en plénière 

Conformément au traité d'adhésion, la Commission a examiné à deux reprises le fonctionnement du régime transitoire imposant des restrictions temporaires à la libre circulation des travailleurs de huit États membres (UE‑8) et les incidences de la mobilité des travailleurs des nouveaux États membres (UE‑2) sur les marchés du travail des autres États membres. Les deux rapports ont conclu que la libre circulation des travailleurs était positive pour l'économie et n'entraînait pas de perturbations graves des marchés du travail.

1. Quelles mesures la Commission prévoit-elle pour encourager les États membres à ouvrir davantage leurs marchés du travail à la main d'œuvre originaire de Roumanie et de Bulgarie?

2. La Commission entend-elle mener une analyse et une étude approfondie sur les conditions de travail et de vie des travailleurs "irréguliers" originaires de Roumanie et de Bulgarie dans les autres États membres de l'Union européenne?

3. La Commission entend-elle effectuer une étude relative à l'incidence de cette main d'œuvre "irrégulière" sur le marché du travail de ces États membres? Les mesures susmentionnées ne contribueraient-elle pas davantage à perturber les marchés du travail de ces États membres qu'à protéger la population active locale?

4. De l'avis de la Commission, la prolongation des restrictions actuelles appliquées aux travailleurs roumains et bulgares risque‑t‑elle d'entraîner de facto l'émergence d'une catégorie spécifique de citoyens de "seconde zone" dans l'Union? Estime‑t‑elle que les mesures susmentionnées vont dans le sens des objectifs et de l'esprit du traité de Lisbonne et en particulier de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne?

Dépôt: 24.6.2010

Transmission: 28.6.2010

Echéance: 5.7.2010

Langue originale de la question: EN
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