Mise en oeuvre de l'accord visant à faciliter la délivrance de visas entre l'Union européenne et la Russie
7.10.2010
Question avec demande de réponse orale O-0140/2010
à la Commission
Article 115 du règlement
Kristiina Ojuland
au nom du groupe ALDE
L'accord visant à faciliter la délivrance de visas entre l'Union européenne et la Fédération de Russie est entré en vigueur le 1er juin 2007 avec pour objectif de faciliter de manière significative la délivrance de visas et de simplifier les procédures administratives, tant pour les citoyens russes qui se rendent dans l'Union européenne que pour les ressortissants de l'Union européenne qui se rendent en Russie. L'accord dispose que l'objectif est de parvenir à un régime de déplacement sans obligation de visas, sur une base de réciprocité. Les autorités russes ont régulièrement demandé que de nouvelles mesures soient prises pour parvenir à un régime d'exemption totale de visas.
Cependant, accomplir des progrès sur la voie d'une exemption totale de visas nécessite de mettre pleinement en œuvre, dans des conditions de réciprocité totale, l'accord visant à faciliter la délivrance de visas qui existe déjà, et requiert, tant des États membres de l'Union européenne que de la Fédération de Russie, qu'ils appliquent les engagements énoncés dans l'accord de 2007 visant à faciliter la délivrance de visas et qu'ils se montrent à la hauteur de ceux-ci.
La Commission estime‑t‑elle que tous les États membres de l'Union ont pleinement mis en œuvre l'accord visant à faciliter la délivrance de visas qui a été conclu en 2007 avec la Fédération de Russie?
La Commission considère‑t‑elle que la mise en œuvre, par la Russie, de l'accord visant à faciliter la délivrance de visas, en particulier en ce qui concerne l'article 10 dudit accord, est satisfaisante, eu égard notamment au maintien de l'obligation pour les étrangers, y compris les citoyens de l'Union européenne, de s'enregistrer auprès des autorités lorsque leur séjour se déroule chez un particulier?
La Commission compte‑t‑elle publier une quelconque évaluation des résultats donnés jusqu'à présent par l'accord visant à faciliter la délivrance de visas ainsi que de ses conséquences sur les contacts interpersonnels et commerciaux entre l'Union européenne et la Russie?
Dépôt: 7.10.2010
Transmission: 11.10.2010
Echéance: 18.10.2010