Question parlementaire - O-0143/2010Question parlementaire
O-0143/2010

Bases de données relatives à l'origine raciale et ethnique dans l'Union européenne

Question avec demande de réponse orale O-0143/2010
à la Commission
Article 115 du règlement
Monika Flašíková Beňová, Claude Moraes, Kinga Göncz, Sylvie Guillaume
au nom du groupe S&D

Procédure : 2010/2917(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document :  
O-0143/2010
Textes déposés :
O-0143/2010 (B7-0553/2010)
Votes :
Textes adoptés :

Le 29 septembre 2010, la Commission a déclaré qu'elle enverrait "une lettre de mise en demeure à la France en demandant la transposition complète de la directive sur la libre circulation si un projet de mesure de transposition ainsi qu’un calendrier précis pour son adoption ne sont pas transmis avant le 15 octobre 2010" ainsi qu’une autre lettre "avec des questions détaillées concernant l’application dans la pratique des assurances politiques données" par les autorités françaises sur le fait qu'elles "assurent une application totalement effective et non discriminatoire du droit de l'Union européenne, en conformité avec les traités et avec la Charte de l'Union européenne sur les droits fondamentaux",[1] y compris durant la période d'application de la circulaire du 5 août 2010 qui visait expressément les Roms – en dépit des éléments attestant le caractère ethnique et racial des expulsions, qui ont conduit le Parlement européen à demander, dans sa résolution, que la Commission engage une action contre les autorités françaises notamment pour discrimination.

Selon des informations publiées récemment dans les médias, la gendarmerie française utilise un fichier appelé "MENS"[2] visant les Roms et les gens du voyage. Des ONG ont déposé une plainte pour constitution d’un fichier illégal et non déclaré pour la conservation de "données à caractère personnel qui font apparaître les origines raciales et ethniques" et annoncé la saisine ultérieure de la CNIL[3] et de la Halde[4], tandis que les autorités françaises démentent l’existence de ce fichier. Le ministre de l’immigration avait également annoncé auparavant l’enregistrement de données biométriques des Roms expulsés dans le fichier OSCAR[5] et dans EDVIGE/EDVIRSP[6], fichier en cours de création. Il semble également que les Pays-Bas et d’autres États membres de l’Union européenne enregistrent des données ethniques et raciales. Dans ce contexte, le Conseil examine un projet de conclusions concernant les "groupes criminels mobiles (itinérants), formulé dans des termes très ambigus et sans que le Parlement européen ait été informé de cette initiative.

Compte tenu des nouveaux éléments attestant l’existence du fichier "MENS" en France, quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour vérifier cette information? Si elle estime que ce fichier est contraire au principe de non-discrimination, quelles dispositions compte-t-elle prendre pour remédier à cette situation et envisage-t-elle d’ouvrir des procédures d’infraction contre la France?

Eu égard aux éléments nouveaux constatés dans d’autres États membres en ce qui concerne la constitution ou l’existence de fichiers liées à l’origine raciale ou ethnique, la Commission compte-t-elle lancer une enquête pour recueillir de plus amples informations sur ces fichiers et vérifier s'ils sont licites au regard du principe de non-discrimination?

Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour s’assurer que les États membres ne recourent pas au profilage ethnique dans leurs procédures administratives et répressives?

Dépôt: 11.10.2010

Transmission: 13.10.2010

Echéance: 20.10.2010