Bases de données sur les Roms et discriminations en France et dans l'Union européenne

12.10.2010

Question avec demande de réponse orale O-0146/2010
à la Commission
Article 115 du règlement
Hélène Flautre, Raül Romeva i Rueda, Judith Sargentini
au nom du groupe Verts/ALE

Le 29 septembre 2010, la Commission a indiqué qu'elle enverrait "une lettre de mise en demeure à la France en demandant la transposition complète de la directive [sur la libre circulation], à moins qu'un projet de mesure de transposition ainsi qu'un calendrier précis pour son adoption ne soit transmis avant le 15 octobre 2010" et une autre lettre aux autorités françaises "avec des questions détaillées concernant l'application dans la pratique des assurances politiques qu'elles ont données" à propos du fait qu'elles veillent à "l'application totalement effective et non-discriminatoire du droit de l'UE, en conformité avec les traités et avec la Charte de l'UE sur les droits fondamentaux"[1], notamment au cours de la période d'application de la circulaire du 5 août visant explicitement les Roms et leur expulsion. 

Dès 2008, des ONG ont apporté à la Commission des preuves de la nature ethnique et raciale des expulsions pratiquées par la France. Le Parlement européen a invité la Commission à engager une action à l'encontre des autorités françaises, notamment pour cause de discrimination. 

En outre, selon de récentes informations révélées par les médias, la gendarmerie française gèrerait un fichier baptisé "MENS"[2] visant les Roms. Des ONG ont déposé une plainte contre la création d'un fichier illégal et non déclaré destiné à stocker des "données à caractère personnel qui font apparaître les origines raciales et ethniques" et ont annoncé qu'elles saisiraient la CNIL[3] et la HALDE[4], tandis que les autorités françaises démentent l'existence de ce fichier. 

Le ministre de l'immigration avait en outre préalablement annoncé l'enregistrement de données biométriques des Roms expulsés dans le fichier OSCAR[5] et dans EDVIGE/EDVIRSP[6], base de données en cours de création. Dans le même temps, il apparaît que les Pays-Bas et d'autres pays de l'Union européenne enregistrent aussi des données ethniques et raciales; l'Italie, quant à elle, refuse aux Roms l'accès à des logements sociaux. Dans ce contexte, le Conseil examine actuellement un projet de conclusions portant sur les "groupes criminels mobiles (itinérants)", formulé dans des termes ambigus, sans que le Parlement européen ne soit associé à ce travail ni même informé de l'initiative.

La Commission a-t-elle reçu les informations requises de la part des autorités françaises, notamment sur l'existence de telles bases de données, leur nature, leur finalité, leur utilisation et leurs conséquences, en vertu du principe de coopération loyale?

Quelles mesures compte-t-elle prendre au vu des nouvelles preuves de discrimination à l'encontre des Roms et de la violation des réglementations nationales et européennes en matière de protection des données, après la transmission d'informations par certaines ONG relatives aux traitements discriminatoires et aux expulsions dont sont victimes les Roms en France et dans d'autres États membres? 

De quelles autres preuves la Commission a-t-elle besoin pour réagir face à la violation de l'interdiction de discrimination fondée sur la race et l'appartenance ethnique?

Peut-elle fournir des informations sur les mesures envisagées par l'Union européenne et ses institutions au sujet des Roms?

Dépôt: 12.10.2010

Transmission: 14.10.2010

Echéance: 21.10.2010

• [1]  http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/10/1207
• [2]  "Minorités ethniques non sédentarisées", base de données gérée par l'Office central de lutte contre la délinquance itinérante (OCLDI)
• [3]  Commission nationale de l'informatique et des libertés
• [4]  Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité
• [5]  Outil de statistique et de contrôle de l'aide au retour, qui stocke une photographie numérique et les empreintes digitales des dix doigts. Un rapport parlementaire a révélé, en 2009, l'existence d'une autre base de données (STIC-Canonge) rassemblant des données sur l'ethnicité et la race.
• [6]  Exploitation documentaire et valorisation de l'information générale / Exploitation documentaire et valorisation de l'information relative à la sécurité publique