Bases de données sur les Roms et discrimination
12.10.2010
Question avec demande de réponse orale O-0155/2010
à la Commission
Article 115 du règlement
Rui Tavares, Cornelia Ernst, Marie-Christine Vergiat, Cornelis de Jong, Nikolaos Chountis, Marisa Matias, Eva-Britt Svensson
au nom du groupe GUE/NGL
Le 29 septembre 2010, la Commission a indiqué qu'elle enverrait "une lettre de mise en demeure à la France en demandant la transposition complète de la directive [sur la libre circulation], à moins qu'un projet de mesure de transposition ainsi qu'un calendrier précis pour son adoption ne soit transmis avant le 15 octobre 2010" et une autre lettre "avec des questions détaillées concernant l'application dans la pratique des assurances politiques données" par les autorités françaises sur le fait qu'elles "assurent une application totalement effective et non-discriminatoire du droit de l'Union européenne, en conformité avec les traités et avec la Charte de l'Union européenne sur les droits fondamentaux"[1], notamment au cours de la période d'application de la circulaire du 5 août visant explicitement les Roms et leur expulsion, et, ce, en dépit du fait que des ONG avaient apporté à la Commission des preuves sur la nature ethnique et raciale des expulsions et que le Parlement européen avait invité la Commission à engager une action contre les autorités françaises également sur la base de discriminations.
Selon de récentes informations révélées par les médias, la gendarmerie française gérerait une base de données appelée "MENS"[2] ciblant les Roms. Des ONG ont déposé une plainte pour constitution d'un fichier illégal et non déclaré pour la conservation de "données à caractère personnel qui font apparaître les origines raciales et ethniques" et ont annoncé la saisine de la CNIL[3] et de la HALDE[4], alors que les autorités françaises nient l'existence de cette base de données. Le ministre de l'immigration avait en outre précédemment annoncé l’enregistrement de données biométriques de Roms expulsés dans la base de données OSCAR,[5] et le fichier EDVIGE/EDVIRSP[6] est en cours de création. Il semble que les Pays-Bas et d'autres États membres de l'Union européenne enregistrent aussi des données ethniques et raciales, et l'Italie refuse l'accès à des logements sociaux aux Roms. Dans ce contexte, le Conseil est en train d'examiner un projet de conclusions visant les "groupes criminels mobiles (itinérants)" et utilisant des termes ambigus, sans que le Parlement européen en soit informé.
La Commission a-t-elle reçu les informations requises de la part des autorités françaises, notamment sur l'existence de telles bases de données, leur nature, leur but, leur utilisation et leurs conséquences, en vertu du principe de coopération loyale?
Quelles mesures compte-t-elle prendre au vu d'autres preuves de la discrimination dont les Roms font l’objet et de la violation des réglementations nationales et européenne en matière de protection des données et à propos des informations fournies par des ONG relatives à des traitements discriminatoires et à l'expulsion de Roms en France et dans d'autres États membres?
De quelles autres preuves la Commission a-t-elle besoin pour réagir face à la violation de l'interdiction de discriminations fondées sur la race et l'origine ethnique?
Peut-elle fournir des informations sur les initiatives prises par l'Union européenne et ses institutions au sujet des Roms?
Dépôt: 12.10.2010
Transmission: 14.10.2010
Echéance: 21.10.2010
- [1] http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/10/1207.
- [2] "Minorités ethniques non sédentarisées", base de données gérée par l'Office central de lutte contre la délinquance itinérante (OCLDI).
- [3] Commission nationale de l'informatique et des libertés.
- [4] Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité.
- [5] Outil de statistique et de contrôle de l'aide au retour - stockant une photographie numérique et 10 empreintes digitales; une autre base de données (STIC-Canonge) rassemblant des données sur l'appartenance ethnique et la race a été révélée en 2009 dans un rapport parlementaire.
- [6] Exploitation documentaire et valorisation de l'information générale / Exploitation documentaire et valorisation de l'information relative à la sécurité publique.