Transfert de données vers les États-Unis par les États membres sur la base de mémorandums d'accord

13.10.2010

Question avec demande de réponse orale O-0160/2010
à la Commission
Article 115 du règlement
Rui Tavares, Marie-Christine Vergiat
au nom du groupe GUE/NGL

En réponse aux "Implementing recommendations of the 9/11 Commission Act of 2007" (http://intelligence.senate.gov/laws/pl11053.pdf) présentées par les États‑Unis, il a été décidé d'ouvrir les négociations avec les États‑Unis sur la base d'une stratégie à deux volets englobant tant les négociations entre l'Union européenne et les États‑Unis que les négociations sur les mémorandums d'accord bilatéraux entre les États‑Unis et chaque État membre. Tous les États membres n'ont pas choisi d'adopter une procédure ouverte, transparente, pour mener les négociations bilatérales ni de présenter les mémorandums d'accord qui en résultent à leur parlement national respectif pour approbation. Certains éléments donnent à penser que les mémorandums d'accord peuvent coïncider partiellement avec certains accords conclus entre l'Union européenne et les États‑Unis, comme c'est le cas avec l'accord sur les données des dossiers passagers (données PNR). Compte tenu des travaux menés actuellement sur le dossier des données PNR et d'éventuelles nouvelles négociations, ces questions doivent être clarifiées de toute urgence.

La Commission peut‑elle apporter des précisions sur les points suivants:

–  Jusqu'à présent, quels sont les États membres qui ont conclu des mémorandums d'accord bilatéraux?

–  Parmi ces mémorandums d'accord, quels sont ceux qui portent sur le transfert des données PNR?

–  Comment les accords bilatéraux relatifs aux données PNR se rapportent‑ils à l'accord conclu entre l'Union européenne et les États‑Unis?

–  La Commission peut‑elle confirmer que ces mémorandums concernent le transfert de données PNR pour les vols européens et les passagers qui se rendent dans d'autres destinations que les États‑Unis?

–  Peut‑elle indiquer les catégories de données qui sont couvertes par ces mémorandums d'accord?

–  A‑t‑elle pris en considération le fait que les États membres peuvent être invités à transférer des données nationales qui figurent également dans les bases de données de l'Union européenne (comme celles de Prüm)?

–  Estime‑t‑elle que ces transferts de donnés sont conformes à la réglementation de l'Union européenne en matière de protection des données?

Dépôt: 13.10.2010

Transmission: 15.10.2010

Echéance: 22.10.2010