Transmission des informations sur le coût de l'examen des demandes d'asile dans les États membres

28.10.2010

Question avec demande de réponse orale O-0175/2010
au Conseil
Article 115 du règlement
Monika Hohlmeier, Simon Busuttil
au nom du groupe PPE

Le rapport de la Commission au Parlement et au Conseil sur l'application de la directive 2005/85/CE du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres (COM(2010)0465) a été présenté le 8 septembre 2010. Ce rapport indique clairement la nécessité d'une refonte de la directive 2005/85/CE. Les procédures mises en œuvre par les États membres présentent en effet une forte disparité, ce qui conduit à des résultats très différents sur le plan de la qualité des conditions d'accueil des demandeurs d'asile.

Dans son rapport, la Commission affirme que le fait de consentir dès le début un effort soutenu permettrait de distinguer plus rapidement les personnes qui remplissent ou non les conditions requises pour bénéficier de l'asile, ce qui déboucherait sur des économies considérables. Lors d'une réunion technique tenue le 29 septembre 2010, la Commission a toutefois reconnu manquer d'informations concrètes de la part des États membres sur les frais financiers (interprètes, assistance juridique, etc.) occasionnés par la mise en œuvre de la directive de 2005. Or il est crucial d'obtenir ces informations pour pouvoir évaluer de manière fiable et précise les économies ou les coûts supplémentaires qui en résulteraient à long terme.

La Commission a-t-elle demandé aux États membres des informations sur les coûts prévus pour la mise en place d'une assistance juridique gratuite en première instance?

Le Conseil s'engage-t-il à fournir à la Commission et au Parlement des informations sur le coût de l'examen des demandes d'asile dans les États membres?

Dépôt: 28.10.2010

Transmission: 29.10.2010

Echéance: 19.11.2010