Inquiétudes concernant l'application correcte du régime de l'UE d'exemption de visa en Serbie et dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine
10.11.2010
Question avec demande de réponse orale O-0181/2010
à la Commission
Article 115 du règlement
Simon Busuttil, Manfred Weber, Anna Maria Corazza Bildt, Monika Hohlmeier
au nom du groupe PPE
Le Conseil a décidé d'accorder aux citoyens de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, du Monténégro et de la Serbie un régime de déplacement sans obligation de visa vers et à l'intérieur de l'espace Schengen en adoptant des modifications au règlement (CE) n° 539/2001. L'exemption de visa s'applique depuis le 19 décembre 2009 aux titulaires de passeports biométriques.
La Commission (COM(2009)0366) était arrivée à la conclusion que l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Monténégro et la Serbie avaient atteint tous les objectifs de référence à la date d'adoption de ce règlement et le Parlement européen (P7_TA(2009)0062) avait émis, le 12 novembre 2009, un vote favorable à l'application d'un régime d'exemption de visa.
Des inquiétudes ont été récemment exprimées en Belgique, en Allemagne et en Suède – et la commissaire Cecilia Malmström a formulé des observations similaires – concernant l'augmentation du nombre de demandes d'asile de la part de citoyens de Serbie et de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et le risque de voir cette situation compromettre à terme la libéralisation du régime des visas mise en place par l'Union européenne en 2009.
Par conséquent, la Commission n'est-elle pas d'avis qu'il conviendrait de prendre des mesures pour aider les autorités nationales compétentes en Serbie et dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine à remédier à la situation actuelle et à informer dûment leurs citoyens, de manière à éviter une utilisation abusive de la libéralisation du régime des visas en vue de stabiliser les afflux de demandeurs d'asile?
Dépôt: 10.11.2010
Transmission: 12.11.2010
Echéance: 19.11.2010