Gouvernance économique et article 9 du traité de Lisbonne

2.12.2010

Question avec demande de réponse orale O-0201/2010
à la Commission
Article 115 du règlement
Stephen Hughes, Pervenche Berès, Udo Bullmann
au nom du groupe S&D

L'article 9 du traité de Lisbonne fait obligation à l'Union, dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions, de prendre en compte les exigences liées à la garantie d'une protection sociale adéquate et à la lutte contre l'exclusion sociale ainsi qu'à un niveau élevé d'éducation, de formation et de protection de la santé humaine.

Or, le paquet de mesures sur la gouvernance économique, présenté récemment par la Commission, contient des propositions ambitieuses concernant la réforme du système actuel de surveillance et de coordination macro-économique, dont l'impact sera important sur des secteurs comme l'emploi, la protection sociale, l'exclusion sociale, l'éducation, la formation et la santé publique. La Commission en a-t-elle conscience?

Dans l'affirmative, la Commission admet-elle que ces propositions, et, par là même, le futur cadre législatif de la gouvernance économique, doivent être conformes à l'article 9 du traité de Lisbonne? La Commission a-t-elle mis en œuvre, pour s'en assurer, une évaluation d'impact social? Dans la négative, la Commission reconnaît-elle qu'une analyse approfondie de l'impact social de la législation proposée reste à réaliser?

Dépôt: 2.12.2010

Transmission: 6.12.2010

Echéance: 13.12.2010