Accords de partenariat volontaires FLEGT avec le Congo et le Cameroun et autres APV

2.12.2010

Question avec demande de réponse orale O-0202/2010
à la Commission
Article 115 du règlement
Yannick Jadot
au nom du groupe Verts/ALE
Catherine Bearder
au nom du groupe ALDE
David Martin
au nom du groupe S&D
Joe Higgins
au nom du groupe GUE/NGL
Daniel Caspary
au nom du groupe PPE

Depuis peu, certains pays exportateurs de bois tropical signent avec l'Union européenne des accords de partenariat volontaires (APV) dans le cadre du plan d'action relatif à l'application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux (FLEGT). Au travers de ces accords, l'Union apportera un soutien aux réformes en faveur de la gestion des forêts et du renforcement de la capacité, y compris la mise en place de systèmes de vérification de la traçabilité et de la légalité du bois et des produits dérivés du bois. Le Parlement doit approuver formellement les deux APV avec le Cameroun et la République du Congo (Brazzaville).

Tous les APV actuels et futurs devraient contribuer à protéger les forêts intactes, à favoriser le développement écologiquement et socialement durable du secteur forestier et à mettre en œuvre le processus de réforme qui fait cruellement défaut.

–  Quel sera le mécanisme mis en place pour veiller à ce que les APV soient appliqués de manière stricte et efficace, en temps opportun, lors des différentes étapes de leur mise en œuvre? La Commission élaborera-t-elle et présentera-t-elle au Parlement des rapports réguliers sur la mise en œuvre des différentes dispositions de tous les accords actuels et futurs?

–  Comment la Commission compte-t-elle faire en sorte que la société civile, les populations locales et les peuples autochtones puissent contribuer librement et en toute confiance à la mise en œuvre et à l'application des APV et puissent faire usage des voies de recours et de plainte? La Commission a-t-elle mené une évaluation indépendante de la situation actuelle des droits de l'homme et de la protection du droit à la liberté d'expression dans les pays concernés par les APV? Dans la négative, la Commission est‑elle déterminée à mener des évaluations indépendantes fiables des normes en matière de droits de l'homme dans tout pays concerné par les APV?

–  Étant donné que les APV ont des incidences financières directes sur le budget de l'Union et que davantage d'APV devraient être signés dans les années à venir, à quel financement supplémentaire spécifique la Commission et les États membres entendent‑ils recourir pour mobiliser les ressources financières, techniques et humaines nécessaires à la négociation et à la mise en œuvre desdits accords?

–  Outre les APV, quelles autres initiatives la Commission envisage-t-elle pour lutter contre la déforestation à grande échelle et contre la dégradation des forêts naturelles, ainsi que pour les protéger?

Dépôt: 2.12.2010

Transmission: 6.12.2010

Echéance: 13.12.2010