Questions parlementaires
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20 avril 2011
O-000103/2011

Question avec demande de réponse orale O-000103/2011

à la Commission

Article 115 du règlement

Richard Seeber, Libor Rouček, Radvilė Morkūnaitė-Mikulėnienė, Leonidas Donskis, Justas Vincas Paleckis, Zigmantas Balčytis, Vytautas Landsbergis, Algirdas Saudargas, Gianni Pittella, Adam Gierek, Louis Grech, Jolanta Emilia Hibner, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Bogusław Sonik, Alejo Vidal-Quadras, Jo Leinen, Proinsias De Rossa, Alexander Mirsky, Kyriakos Mavronikolas, Theodoros Skylakakis, Vilija Blinkevičiūtė, Ivari Padar, Csaba Sándor Tabajdi, Indrek Tarand, Rolandas Paksas, Juozas Imbrasas, Laima Liucija Andrikienė, Elisabeth Köstinger, Sirpa Pietikäinen, Miroslav Mikolášik, Antonyia Parvanova, Anna Záborská, Bas Eickhout, Oreste Rossi, Kristiina Ojuland, Peter Liese, Satu Hassi, Marisa Matias, Hans-Gert Pöttering, Chris Davies, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Elmar Brok, Jacek Saryusz-Wolski, Krišjānis Kariņš, Bendt Bendtsen, Alajos Mészáros, Fiona Hall, Tunne Kelam, Inese Vaidere, Marita Ulvskog, Dagmar Roth-Behrendt, Sandra Kalniete, Vittorio Prodi, Anna Rosbach, Andrzej Grzyb, Konrad Szymański, Mario Mauro, Alf Svensson, Valdemar Tomaševski, Viktor Uspaskich


  Objet: Sûreté nucléaire dans le voisinage de l'Union européenne

La catastrophe nucléaire qui a frappé le Japon a suscité des inquiétudes manifestes au sujet de la sûreté des centrales nucléaires existantes et en projet. Le 25 mars 2011, le Conseil a conclu que l'Union européenne promouvrait au niveau international les normes les plus élevées en matière de sûreté nucléaire et demanderait que les pays voisins effectuent des "tests de résistance" en ce qui concerne les centrales existantes et en projet. Deux nouvelles centrales nucléaires sont actuellement prévues à proximité des frontières de l'Union. Le manque de transparence et de coopération avec les États membres concernés suscite de vives inquiétudes dès les premiers stades du développement en ce qui concerne des violations possibles de nombreuses conventions internationales en matière de sûreté nucléaire et des menaces pesant sur le milieu marin de la région de la mer Baltique. Dans sa résolution du 6 juillet 2010 sur la stratégie de l'Union européenne pour la région de la mer Baltique et le rôle des macrorégions dans la future politique de cohésion, le Parlement européen a souligné que les pays de l'Union européenne doivent respecter les normes environnementales et de sécurité les plus strictes, et que la Commission doit contrôler que la même approche et les mêmes conventions internationales sont suivies dans les pays voisins, en particulier dans ceux qui prévoient la construction de centrales nucléaires près des frontières extérieures de l'Union.

La Commission convient-elle qu'il relève de la responsabilité conjointe de l'Union et de ses États membres de garantir et de renforcer la sûreté nucléaire dans les centrales nucléaires existantes et en projet, tant au sein de l'Union européenne que dans les pays tiers situés dans son voisinage proche? Envisage-t-elle d'intégrer les questions de sûreté nucléaire dans ses politiques extérieures avec les pays tiers voisins? Prévoit-elle de recourir à d'autres instruments en coopération avec l'AIEA et d'autres organes internationaux compétents afin de faciliter une expansion nucléaire sûre aux frontières extérieures de l'Union? Comment compte-t-elle assurer la surveillance de ces nouvelles centrales nucléaires aux frontières extérieures de l'Union en coopération avec l'AIEA, Espoo et d'autres organes internationaux compétents? Demandera-t-elle une réévaluation officielle des projets qui ne seraient pas conformes aux normes internationales? Selon la Commission, les règles en matière d'importation d'électricité par l'UE, telles que l'interdiction des importations d'énergie nucléaire ne satisfaisant pas aux normes de sûreté reconnues ("énergie sale"), pourraient-elles devenir un moyen de pression actif pour assurer l'application des normes les plus élevées en matière de sécurité et de sûreté nucléaires dans les nouvelles centrales nucléaires hors Union européenne?

Dépôt: 20.4.2011

Transmission: 26.4.2011

Echéance: 3.5.2011

Langue originale de la question: EN 
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