Procédure : 2011/2563(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : O-000117/2011

Textes déposés :

O-000117/2011 (B7-0319/2011)

Débats :

PV 08/06/2011 - 12
CRE 08/06/2011 - 12

Votes :

Textes adoptés :


Questions parlementaires
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11 mai 2011
O-000117/2011

Question avec demande de réponse orale O-000117/2011

au Conseil

Article 115 du règlement

Elena Oana Antonescu, Axel Voss, Simon Busuttil, Salvatore Iacolino

au nom du groupe PPE


  Objet: Mandat d'arrêt européen

 Réponse en plénière 

Comme le met en lumière un rapport récent de la Commission (COM(2011)0175), le mandat d'arrêt européen s'est révélé être un instrument efficace dans la lutte contre la criminalité transfrontière, le crime organisé et le terrorisme. Toutefois, comme le fait observer la Commission, sa réputation et son efficacité pourraient être entamées par le fait qu'il serait utilisé pour procéder à des interrogatoires et non pas pour exercer des poursuites et exécuter des peines, ainsi que pour des infractions mineures, sans que la question de savoir si la remise est proportionnée soit examinée de façon appropriée, malgré les coûts humains et financiers que cela implique (estimés à 25 000 euros par procédure de remise).

Par ailleurs, il n'est pas toujours possible pour les personnes recherchées en vertu d'un mandat européen d'être dûment représentées en justice aussi bien dans l'État membre d'émission que dans l'État membre d'exécution. Enfin, les conditions de détention qui existent dans de nombreux États membres de l'Union peuvent ébranler la confiance des citoyens dans un traitement adéquat des prisonniers, alors que le mandat d'arrêt européen et la décision cadre sur le transfert des personnes condamnées, qui sera mise en application sous peu, reposent justement sur ce principe.

 Le Conseil estime-t-il que le mandat d'arrêt européen est un instrument utile et qu'il a atteint ses objectifs?

 Quelles mesures le Conseil entend-il prendre pour garantir la fin de tout usage disproportionné du mandat d'arrêt européen dans la pratique?

 Comment le Conseil compte-t-il garantir que les personnes recherchées en vertu d'un mandat d'arrêt européen jouissent effectivement du droit à l'assistance d'un avocat tant dans l'État d'émission que dans l'État d'exécution et qu'une décision de ne pas exécuter un mandat d'arrêt européen conduit à la levée du signalement Schengen?

 Comment le Conseil va-t-il veiller à ce que les normes applicables en matière pénale et les conditions de détention dans l'Union européenne ne soient pas source de méfiance au sein des systèmes judiciaires des États membres?

Dépôt: 11.5.2011

Transmission: 12.5.2011

Echéance: 2.6.2011

Langue originale de la question: EN
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