Mandat d'arrêt européen

12.5.2011

Question avec demande de réponse orale O-000119/2011
au Conseil
Article 115 du règlement
Baroness Sarah Ludford, Renate Weber, Sonia Alfano, Louis Michel, Nathalie Griesbeck, Gianni Vattimo, Sophia in 't Veld, Jens Rohde
au nom du groupe ALDE

Le mandat d'arrêt européen s'est avéré un instrument efficace pour lutter contre la criminalité transfrontalière et le terrorisme. Toutefois, ce bilan favorable est terni par des informations selon lesquelles le mandat ferait l'objet d'un usage abusif pour procéder à des interrogatoires au lieu de poursuivre ou d'exécuter des jugements, même dans le cas de délits mineurs, sans examiner convenablement si la procédure est proportionnée, au mépris de l'effort humain et financier qu'elle suppose (évaluée à 25 000 euros par procédure de remise).

De plus, la décision d'un État membre de ne pas exécuter un mandat d'arrêt européen pour des raisons fondées prévues par la législation de l'UE n'est pas toujours respectée par l'État membre qui a émis le mandat en ce qui concerne la révision ou le retrait du mandat ainsi que de l'alerte correspondante sur le SIS.

De plus, rien n'est prévu pour assurer la défense des personnes recherchées en vertu d'un mandat d'arrêt européen, ni dans l'État membre d'émission ni dans l'État membre d'exécution. Enfin, et c'est regrettable, les conditions de détention dans la plupart des États membres sont si déplorables qu'elles sapent la confiance en un traitement approprié des détenus sur laquelle repose le mandat d'arrêt européen et la décision-cadre qui sera bientôt mise en oeuvre en ce qui concerne le transfèrement des personnes condamnées.

– Comment le Conseil entend-il garantir, en droit et dans les faits, qu'il soit mis fin sans délai à l'usage abusif du mandat d'arrêt européen?

– Comment le Conseil entend-il garantir que les personnes recherchées en vertu d'un mandat d'arrêt européen bénéficient effectivement du droit de contester ce mandat, tant dans le pays d'émission que dans le pays d'exécution, et qu'une décision fondée de ne pas exécuter un mandat entraîne le retrait de l'alerte Schengen?

– Comment le Conseil entend-il faire en sorte que les normes de justice pénale et les conditions de détention dans l'Union européenne soient améliorées avant que les tribunaux interviennent et bloquent de nouveaux transfèrements pour cause de violation des droits fondamentaux des intéressés?

Dépôt: 12.5.2011

Transmission: 13.5.2011

Echéance: 3.6.2011