État d'avancement des négociations avec l'Australie, les États-Unis et le Canada concernant l'utilisation et le transfert des données des dossiers passagers

22.6.2011

Question avec demande de réponse orale O-000160/2011
à la Commission
Article 115 du règlement
Birgit Sippel
au nom du groupe S&D

1. La Commission peut-elle fournir des explications détaillées sur son évaluation de la conformité de l'accord UE-Australie relatif aux dossiers passagers avec les droits fondamentaux et la législation européenne, ainsi qu'avec les critères établis dans les résolutions P7_TA(2010)0144 et P7_TA(2010)0397 du Parlement européen? La Commission peut-elle expliquer notamment comment elle est parvenue à déterminer que la collecte et l'utilisation des données des dossiers passagers respectent les exigences légales de nécessité et de proportionnalité?
2. La Commission peut-elle préciser comment elle entend, dans le cadre de l'article 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (FUE), mettre en œuvre l'article 23 et l'article 25 de l'accord UE-Australie (relatifs à la résolution des litiges, à la suspension et à la dénonciation de l'accord) au cas où le Parlement, votant à la majorité absolue, demande l'application de ces articles?
3. Étant donné que la réglementation australienne impose aux compagnies aériennes le transfert des dossiers passagers, l'objectif de l'accord UE-Australie consiste exclusivement à s'assurer que le transfert des données est effectué conformément à la législation de l'Union en matière de protection des données. La Commission est-elle d'avis que l'article 16 du traité FUE constitue la base juridique adéquate pour la décision du Conseil?
4. Étant donné qu'une définition uniforme du profilage, également fondée sur la législation internationale en vigueur, pourrait contribuer à définir les liens qui existent entre la collecte et le traitement des données des dossiers passagers et les activités de profilage, la Commission accepterait-elle de travailler à cette définition? 
5. Dans l'attente des résultats de plus amples négociations avec les États-Unis et le Canada, la Commission peut-elle communiquer des informations sur ces critères généraux qui seront appliqués en vue d'assurer le respect des principes de nécessité et de proportionnalité, notamment en ce qui concerne le champ d'application et les périodes de rétention des données? Peut-elle fournir un aperçu complet des éventuels accords conclus entre les États-Unis et les États membres, qui comporteraient une référence aux transferts des dossiers passagers? La Commission peut-elle clarifier la future législation prévoyant le transfert automatique des dossiers passagers du Canada aux États-Unis?
6. La Commission peut-elle préciser le rapport qui existe entre le programme américain de contrôle préventif des passagers aériens "Secure Flight" et la collecte de données des dossiers passagers?
7. La Commission considère-t-elle que la fréquence d'utilisation de la méthode "pull" par les autorités américaines dans le système des compagnies aériennes, qui appliquent déjà la méthode "push", est conforme aux dispositions de l'accord en vigueur conclu avec les États‑Unis?
8. Les négociations entre la Commission et les États-Unis sont-elles en cours? Quelles conséquences la Commission tire-t-elle de l'avis juridique de son propre service juridique?

Dépôt: 22.6.2011

Transmission: 24.6.2011

Echéance: 1.7.2011