Mise en oeuvre du paquet anticorruption de l'Union européenne

12.7.2011

Question avec demande de réponse orale O-000179/2011
à la Commission
Article 115 du règlement
Ana Gomes, Claude Moraes, Rita Borsellino, Rosario Crocetta
au nom du groupe S&D

Le Parlement européen se félicite du paquet anticorruption adopté par la Commission le 6 juin 2011, comprenant une communication sur la lutte contre la corruption dans l'Union européenne, une décision instituant un mécanisme de suivi de l'Union en matière de lutte contre la corruption, un rapport sur la mise en œuvre de la décision-cadre 2003/568/JAI du Conseil relative à la lutte contre la corruption dans le secteur privé, ainsi qu'un rapport sur les modalités de la participation de l'Union au Groupe d'États contre la corruption (GRECO) du Conseil de l'Europe.

Eu égard à ce paquet anticorruption:

1. Comment la Commission va-t-elle s'assurer que les États membres mettent en œuvre les mesures qu'elle propose?

2. Quels sont les mécanismes prévus pour y associer le Parlement?

Dépôt: 12.7.2011

Transmission: 14.7.2011

Echéance: 21.7.2011