Question parlementaire - O-000184/2011Question parlementaire
O-000184/2011

    État d'avancement de la directive concernant le congé de maternité

    Question avec demande de réponse orale O-000184/2011/rév. 1
    au Conseil
    Article 115 du règlement
    Edite Estrela
    au nom de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres

    Procédure : 2011/2825(RSP)
    Cycle de vie en séance
    Cycle relatif au document :  
    O-000184/2011
    Textes déposés :
    O-000184/2011 (B7-0623/2011)
    Votes :
    Textes adoptés :

    Depuis que le Parlement européen a adopté, le 20 octobre 2010 (P7_TA(2010)0373), sa position sur la révision de la directive (92/85/CEE) concernant le congé de maternité, le Conseil n'a pas arrêté de position formelle sur cette proposition. Nous sommes bien conscients que les amendements adoptés par le Parlement européen et leurs implications financières, en particulier ceux qui ont trait à l'extension de la durée du congé de maternité (porté à 20 semaines), au montant de l'allocation (salaire complet) et aux dispositions régissant le congé paternel (2 semaines de congé de paternité intégralement payé), suscitent des préoccupations chez plusieurs États membres.

    Eu égard à la crise financière que nous traversons et à la diversité des régimes applicables au congé de maternité d'un État membre à l'autre, le Parlement européen est prêt à faire preuve de souplesse et à collaborer avec le Conseil afin de dégager un accord qui réponde aux besoins et aux attentes des familles européennes et de l'économie européenne. Il y a lieu de souligner également que, si l'on veut porter le taux d'emploi des femmes à 75 %, objectif énoncé dans la stratégie Europe 2020, il faudra mettre en œuvre des mesures supplémentaires en faveur de la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale. Il importe également que le Conseil débloque la situation et arrête une position formelle sur le sujet afin d'entamer les discussions et de dégager des compromis avec le Parlement européen.

    Le Conseil est-il disposé à envisager des compromis sur les principaux aspects, notamment la durée du congé de maternité, le montant de la rémunération et le plafond à prévoir?

    En cette période de mesures d'austérité consécutives à la crise financière, le Conseil serait-il prêt à étudier la possibilité d'une mise en œuvre progressive de la directive révisée, comme le Parlement européen l'a proposé?

    Dans le souci de trouver des modes de mise en œuvre plus souples, le Conseil accepte-t-il de débattre de la nécessité d'une clause passerelle, compte tenu notamment de la récente révision de la directive sur le congé parental (96/34/CE), que les États membres devront appliquer à partir de 2012?

    Le Conseil prévoit-t-il de se prononcer en faveur du congé de paternité dans cette directive?

    Comment le Conseil envisage-t-il le rôle des partenaires sociaux lors des prochaines négociations?

    Dépôt: 30.8.2011

    Transmission: 1.9.2011

    Echéance: 8.9.2011