Adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'espace Schengen

29.9.2011

Question avec demande de réponse orale O-000223/2011
au Conseil
Article 115 du règlement
Claude Moraes, Ioan Enciu, Iliana Malinova Iotova
au nom du groupe S&D

À travers l'article 4, paragraphe 2, du traité d'adhésion à l'Union européenne, la Roumanie et la Bulgarie se sont engagées à adhérer à l'espace Schengen dès que serait achevée la réalisation de ce qui est prévu par l'acquis de Schengen.

Depuis leur adhésion à l'UE, la Roumanie et la Bulgarie ont fait l'objet d'un processus d'évaluation, mené par le groupe de travail chargé de l'évaluation de Schengen du Conseil de l'Union européenne en ce qui concerne l'application de l'acquis de Schengen dans sept domaines: coopération policière, protection des données à caractère personnel, problèmes de visas et consulaires, frontières terrestres, aériennes et maritimes, système d'information de Schengen (SIS).

Comme suite aux conclusions favorables du groupe de travail, le Conseil a constaté le 9 juin 2011 que la Roumanie et la Bulgarie satisfaisaient à toutes les conditions prévues par l'acquis de Schengen. Le Parlement européen a également reconnu, dans une résolution adoptée le 8 juin à une large majorité, que les deux pays étaient prêts à entrer dans l'espace Schengen.

En dépit de tout cela, le Conseil JAI du 22 juin a décidé de reporter sine die la décision relative à l'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie à Schengen à cause de l'opposition de deux États membres qui font valoir que les deux pays candidats doivent satisfaire à des critères supplémentaires qui ne sont pas repris dans l'acquis de Schengen.

1. Au moment où la Bulgarie et la Roumanie ont signé les traités d'adhésion, ces deux pays ont reçu une liste d'exigences auxquelles ils ont satisfait. Le Conseil estime-t-il juste d'appliquer des critères supplémentaires, qui n'étaient pas prévus dès le départ et qui n'ont pas été appliqués lors des adhésions précédentes?
2. Le Conseil peut-il indiquer quels critères supplémentaires la Roumanie et la Bulgarie doivent satisfaire et préciser la base juridique de ces critères?
3. Quelles sont les étapes ultérieures que le Conseil entend franchir? Quels sont la stratégie et le calendrier de la présidence polonaise?

Dépôt: 29.9.2011

Transmission: 30.9.2011

Echéance: 21.10.2011