Procédure : 2011/2897(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : O-000283/2011

Textes déposés :

O-000283/2011 (B7-0662/2011)

Débats :

PV 14/12/2011 - 17
CRE 14/12/2011 - 17

Votes :

Textes adoptés :


Questions parlementaires
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26 octobre 2011
O-000283/2011

Question avec demande de réponse orale O-000283/2011

au Conseil

Article 115 du règlement

Salvatore Iacolino, Simon Busuttil, Carlos Coelho, Elena Oana Antonescu

au nom du groupe PPE


  Objet: Conditions de détention dans l'Union européenne

 Réponse en plénière 

Alors que les conditions de détention et la gestion des prisons relèvent de la responsabilité des États membres, le Parlement européen s'intéresse à cette question en raison de l'importance centrale que revêt le principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice. Le Parlement européen a, depuis plusieurs années, exhorté le Conseil à prendre des mesures sur divers sujets en rapport avec la détention. Dans sa résolution sur le programme de Stockholm, le Parlement européen appelle à la création d'un espace européen de justice pénale par le biais, notamment, de normes minimales quant aux conditions d'incarcération et de détention, ainsi que d'un socle commun de droits pour les détenus dans l'ensemble de l'Union européenne. Le 14 juin 2011, la Commission a publié un livre vert sur l'application de la législation de l'UE en matière de justice pénale dans le domaine de la détention, lançant une consultation publique des acteurs concernés sur les mesures à prendre à l'échelle européenne pour améliorer les conditions de détention et aussi assurer une confiance mutuelle dans le domaine de la coopération judiciaire. Le livre vert souligne l’interaction entre les conditions de détention et les instruments de reconnaissance mutuelle, tels que le mandat d’arrêt européen, ainsi que la détention provisoire. Le document de la Commission contient une annexe illustrant le fait que la situation diffère considérablement d'un État membre à l'autre et qu'elle est souvent préoccupante, notamment en ce qui concerne le nombre de personnes en détention provisoire, le taux d'occupation et de surpopulation, le taux de population carcérale et le taux de détenus étrangers.

Quelles mesures le Conseil entend-il prendre à l'échelle européenne pour que les conditions de détention soient améliorées dans les États membres?

Quelles mesures le Conseil entend-il prendre pour faire appliquer des normes minimales quant aux conditions d'incarcération et de détention, ainsi qu'un socle commun de droits pour les détenus dans l'ensemble de l'Union européenne, notamment des dispositions appropriées pour l'indemnisation des personnes injustement détenues ou condamnées?

Quelles mesures le Conseil entend-il prendre pour apporter un appui à la construction, dans le cadre de plans régionaux de sécurité, de nouvelles structures de détention dans les États membres qui connaissent une surpopulation carcérale, ainsi qu'à la mise en œuvre de programmes de réinsertion sociale?

Quelles mesures le Conseil entend-il prendre pour promouvoir l'amélioration des établissements pénitentiaires dans les États membres, afin de les doter d'installations techniques, de les agrandir et de les rendre plus fonctionnels en vue d'améliorer les conditions de vie des détenus tout en assurant parallèlement un haut niveau de sécurité?

Dépôt: 26.10.2011

Transmission: 27.10.2011

Echéance: 17.11.2011

Langue originale de la question: EN
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