Question parlementaire - O-000296/2011Question parlementaire
O-000296/2011

Conditions de détention dans l'Union européenne

Question avec demande de réponse orale O-000296/2011
au Conseil
Article 115 du règlement
Birgit Sippel, Claude Moraes, Carmen Romero López, Sylvie Guillaume, Tanja Fajon, Roberto Gualtieri, Rita Borsellino
au nom du groupe S&D

Procédure : 2011/2897(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document :  
O-000296/2011
Textes déposés :
O-000296/2011 (B7-0666/2011)
Votes :
Textes adoptés :

Faisant suite à une demande exprimée par le Conseil dans le cadre du programme de Stockholm et à de nombreuses requêtes du Parlement européen, la Commission a récemment publié un livre vert sur l'application de la législation de l'Union européenne en matière de justice pénale dans le domaine de la détention.

Ce livre vert lance une consultation ouverte à destination des parties prenantes sur des actions de l'Union visant à améliorer les conditions de détention pour instaurer une confiance mutuelle dans le domaine de la coopération judiciaire. Il aborde des questions essentielles, telles que l'incidence que des normes différentes en matière de conditions de détention peuvent avoir sur l'utilisation d'instruments législatifs de l'Union, comme le mandat d'arrêt européen ou la décision européenne de contrôle judiciaire. Il examine également le rôle que l'action de l'Union peut jouer dans des domaines tels que la détention provisoire, les mesures de substitution ou les conditions de détention des enfants afin qu'elle puisse influer davantage sur les conditions de détention dans toute l'Europe.

L'annexe du livre vert met en exergue un certain nombre de préoccupations concernant la situation très diverse existant dans les États membres en ce qui concerne le nombre de personnes placées en détention provisoire, la surpopulation carcérale, le taux de population carcérale, notamment le taux d'enfants placés en détention et celui de détenus étrangers. La Cour européenne des droits de l'homme a condamné à plusieurs reprises des États membres pour les conditions de détention et la durée de la détention provisoire qu'ils appliquent, ainsi que pour leur administration de la justice, notamment sur la base de rapports du comité pour la prévention de la torture du Conseil de l'Europe.

Comment le Conseil compte-t-il procéder pour garantir la protection des droits fondamentaux consacrés par la Charte de l'Union européenne en faveur de toutes les personnes placées en détention en qui concerne les conditions de détention, l'insuffisance des infrastructures, la surpopulation carcérale, le mauvais usage ou l'usage abusif de mesures de substitution, ainsi que les longues détentions provisoires, qui ont souvent donné lieu à des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme?  Comment le Conseil entend-il traiter les questions relevant de la compétence de l'Union qui ont une incidence directe ou indirecte sur les conditions de détention et les droits fondamentaux des détenus, telles que le recours abusif à la détention provisoire et la promotion du recours à des mesures de substitution? Comment compte-t-il aborder la question de l'incidence que les conditions de détention ont sur l'utilisation d'instruments essentiels de l'Union pour la coopération judiciaire en matière pénale, comme le mandat d'arrêt européen ou la décision européenne de contrôle judiciaire?

Quelles dispositions le Conseil compte-t-il prendre pour assurer un suivi approprié du livre vert de la Commission?

Dépôt: 9.11.2011

Transmission: 10.11.2011

Echéance: 1.12.2011