Question parlementaire - O-000319/2011Question parlementaire
O-000319/2011

futur protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc

Question avec demande de réponse orale O-000319/2011
à la Commission
Article 115 du règlement
Carl Haglund
au nom du groupe ALDE
Carmen Fraga Estévez
au nom du groupe PPE

Procédure : 2011/2949(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document :  
O-000319/2011
Textes déposés :
O-000319/2011 (B7-0671/2011)
Votes :
Textes adoptés :

En application de la procédure d'approbation, le Parlement européen devra voter le 13 décembre 2011 la recommandation de la commission PECH sur le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc. Ce protocole, qui proroge d'un an le protocole précédent, arrivera à expiration le 27 février 2012.

Cette prorogation d'une année résulte du manque d'initiative de la Commission dans les négociations portant sur le futur protocole.

  1. Où en sont les négociations menées par la Commission concernant le nouveau protocole?
  2. La Commission peut-elle garantir que l'approbation du Parlement sera sollicitée avant l'entrée en vigueur du nouveau protocole?
  3. Quelles mesures prendra la Commission pour s'assurer que tout nouveau protocole soit profitable aux deux parties du point de vue économique, écologique et social, afin de répondre ainsi aux préoccupations du Parlement?

Dépôt: 7.12.2011

Transmission: 9.12.2011

Echéance: 16.12.2011