Libre circulation des travailleurs dans l'Union européenne

7.12.2011

Question avec demande de réponse orale O-000320/2011
à la Commission
Article 115 du règlement
Traian Ungureanu, Csaba Őry, Elena Băsescu, Iliana Ivanova, Marian-Jean Marinescu
au nom du groupe PPE

À l'heure actuelle, certains États membres de l'Union européenne imposent des restrictions d'accès au marché du travail aux citoyens bulgares et roumains. La deuxième phase de la période transitoire pour ces deux pays arrive à son terme fin 2011. À partir de 2011, un État membre ne pourra proroger ces mesures de deux années supplémentaires que s'il apporte la preuve de graves perturbations sur son marché du travail.

En ce qui concerne les deux seuls pays demeurant soumis à des obstacles transitoires dans l'Union européenne, les chiffres font apparaître que, fin 2010, les ressortissants roumains et bulgares résidant dans l'UE à 25 représentaient 0,6 % de la population totale de l'Union européenne et que, par ailleurs, entre 2004 et 2009, les travailleurs roumains et bulgares ont fait progresser le PIB de l'Espagne (+ 1,7 %) et de l'Italie (+ 1,3 %).

1. La Commission pourrait-elle expliquer dans quelles conditions les États membres peuvent maintenir des restrictions à l'accès à leur marché du travail au cours de la troisième phase, conformément aux dispositions applicables du traité, aux accords d'adhésion et à la jurisprudence de la Cour de justice?
2. Pourrait-elle préciser ce que l'on désigne concrètement par l'expression "graves perturbations sur le marché du travail"?
3. Pourrait-elle élaborer et présenter une évaluation précise de la méthodologie que les États membres doivent appliquer pour prouver que les graves perturbations constatées au niveau de leur marché du travail sont effectivement occasionnées par les flux de travailleurs migrants roumains et bulgares?
4. Pourrait-elle, enfin, proposer un éventail d'indicateurs compréhensibles permettant d'évaluer les demandes de prolongation ou de réintroduction d'un régime transitoire par des États membres? Il est primordial que ces critères soient communiqués et annoncés au public de façon claire et transparente. Alors seulement, la Commission pourra garantir une procédure simple et visible aux futurs États membres qui seront concernés à l'avenir.

Dépôt: 7.12.2011

Transmission: 9.12.2011

Echéance: 16.12.2011