Restrictions à la libre circulation des travailleurs
7.12.2011
Question avec demande de réponse orale O-000323/2011
à la Commission
Article 115 du règlement
Stephen Hughes, Rovana Plumb, Hannes Swoboda
au nom du groupe S&D
À l'heure actuelle, certains États membres de l'Union européenne imposent des restrictions en matière d'emploi aux ressortissants bulgares et roumains. La deuxième phase de la période de transition pour ces deux pays expire à la fin de 2011. À partir de 2011, un État membre devra apporter la preuve de perturbations graves sur son marché du travail pour pouvoir prolonger l'application de ces mesures de deux années supplémentaires.
En ce qui concerne les deux seuls États membres pour lesquels des restrictions temporaires sont maintenues dans l'Union, les données montrent qu'à la fin de 2010, les ressortissants roumains et bulgares résidant dans l'UE-25 représentaient 0,6 % de la population totale de l'Union.
La Commission peut-elle définir clairement ce qu'il faut entendre par "graves perturbations sur le marché du travail"?
Peut-elle effectuer et présenter une évaluation claire de la méthode à suivre par les États membres pour prouver que les graves perturbations survenant sur leur marché du travail sont causées par l'afflux de travailleurs roumains et bulgares?
La Commission compte-t-elle examiner les conditions de vie et de travail de la main-d'œuvre d'origines roumaine et bulgare qui est en situation régulière et/ou "irrégulière" dans les autres États membres de l'Union et effectuer une étude d'impact à cet égard?
Compte tenu du fait qu'une des principales causes de dumping social aujourd'hui est le recours abusif à la directive sur le détachement des travailleurs par des entreprises ayant des pratiques mafieuses, qui emploient principalement des travailleurs roumains et bulgares du fait qu'ils se trouvent dans une positon plus fragile et qui les exploitent en utilisant ce cadre juridique, la Commission entend-elle prendre des mesures pour protéger ces travailleurs et mettre fin au dumping social en procédant de telle sorte que des États membres ne puissent déclarer les travailleurs eux-mêmes en situation irrégulière sans déclarer illégale leur exploitation par certaines entreprises mafieuses qui opèrent dans l'Union européenne?
Dépôt: 7.12.2011
Transmission: 9.12.2011
Echéance: 16.12.2011