Procédure : 2011/2894(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : O-000006/2012

Textes déposés :

O-000006/2012 (B7-0030/2012)

Débats :

PV 15/02/2012 - 17
CRE 15/02/2012 - 17

Votes :

Textes adoptés :


Questions parlementaires
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13 janvier 2012
O-000006/2012

Question avec demande de réponse orale O-000006/2012

à la Commission

Article 115 du règlement

Erminia Mazzoni

au nom de la commission des pétitions


  Objet:  Accès des personnes non-voyantes aux livres

 Réponse en plénière 

Afin de remédier aux difficultés rencontrées par les personnes non-voyantes ou souffrant d'un handicap de lecture pour avoir accès aux livres et autres produits imprimés, l'Union mondiale des aveugles et l'Union européenne des aveugles ont proposé, dans le cadre de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), un traité internationalement contraignant afin d'établir une exception ciblée au droit d'auteur. Par ailleurs, la Commission et le Conseil proposent des accords entre les parties intéressées dans l'Union européenne et une recommandation volontaire au niveau de l'OMPI. La communauté européenne des aveugles estime que ces deux propositions sont tout à fait insuffisantes.

1.  Alors que l'Union européenne est favorable à des traités contraignants conclus sous les auspices de l'OMPI à toute autre fin, comment la Commission justifie-t-elle qu'un niveau moins élevé de protection juridique universelle soit proposé pour les personnes handicapées?

2.  Estime-t-elle que les mesures qu'elle prend en relation avec le traité de l'OMPI répondent pleinement aux souhaits exprimés par le Parlement européen dans son rapport sur le thème "Libérer le potentiel des industries culturelles et créatives", dans lequel il appelle de ses vœux la conclusion d'un traité juridiquement contraignant sous les auspices de l'OMPI?

3.  Considère-t-elle que son opposition au traité de l'OMPI s'inscrit dans la logique de sa propre stratégie 2010-2020 en faveur des personnes handicapées, qui vise expressément à lever les obstacles à l'intégration et à donner naissance à une culture de l'égalité des chances?

4.  Estime-t-elle à cet égard que la législation de l'Union européenne et le droit international en vigueur sont conformes aux objectifs de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, notamment à ses articles 21 et 30, et aux obligations prévues par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui tendent l'une et l'autre à empêcher les discriminations touchant les personnes handicapées?

Dépôt: 13.1.2012

Transmission: 17.1.2012

Echéance: 24.1.2012

Langue originale de la question: EN
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