Questions parlementaires
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24 janvier 2012
O-000012/2012

Question avec demande de réponse orale O-000012/2012

à la Commission

Article 115 du règlement

Konrad Szymański, Giles Chichester

au nom du groupe ECR


  Objet:  Troisième paquet "Énergie"

Le troisième paquet de mesures pour la libéralisation du secteur de l'énergie représente le fondement d'un marché énergétique concurrentiel dans l'Union européenne. Toutefois, depuis peu, les représentants de la Fédération de Russie et du monopole russe Gazprom réitèrent leurs appels à réformer des principes du troisième paquet et, plus particulièrement, à abroger le principe de l'accès des tiers au réseau (ATR) de transport du gaz.

Ces opinions ont malheureusement été reçues favorablement dans certaines capitales des États membres de l'Union. Il est question en particulier de l'abrogation du principe de l'accès des tiers au réseau du gazoduc South Stream.

Concernant la campagne de la Fédération de Russie contre les dispositions du troisième paquet sur la libéralisation, une information est tombée au sujet d'un accord proposé entre l'Union européenne et la Fédération de Russie, qui annulerait la force obligatoire des principes du troisième paquet sur la libéralisation en ce qui concerne les gazoducs russes pour l'exportation. Il s'agirait d'un accord international supérieur au droit européen.

Il est fait mention des consultations à ce sujet dans le protocole des négociations économiques entre la France et la Russie, en novembre 2011.

Est-il exact que le projet d'un tel accord a été présenté à la Commission dans le cadre du dialogue énergétique entre l'Union et la Russie?

Est-il exact que le projet d'accord a été élaboré par le gouvernement de la Fédération de Russie?

La Commission compte-t-elle modifier des dispositions du troisième paquet de mesures pour la libéralisation du secteur de l'énergie?

Compte-t-elle accéder aux appels qui ont été lancés pour que les dispositions prévues par le troisième paquet "Énergie", y compris le principe de l'accès des tiers au réseau (ATR), ne s'appliquent pas au gazoduc South Stream?

Dépôt: 24.1.2012

Transmission: 26.1.2012

Echéance: 2.2.2012

Langue originale de la question: EN
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