Procédure : 2012/2544(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : O-000017/2012

Textes déposés :

O-000017/2012 (B7-0033/2012)

Débats :

PV 14/02/2012 - 3
CRE 14/02/2012 - 3

Votes :

Textes adoptés :


Questions parlementaires
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26 janvier 2012
O-000017/2012

Question avec demande de réponse orale O-000017/2012

à la Commission

Article 115 du règlement

Gabriel Mato Adrover

au nom de la commission de la pêche


  Objet:  Mesures prévues par le règlement "TAC et quotas" pour 2012 dépassant le champ d'application de l'article 43, paragraphe 3, du traité FUE

 Réponse en plénière 

Le 16 décembre 2011, le Conseil est parvenu à un accord politique sur la fixation des possibilités de pêche pour l'année à venir – le troisième règlement "TAC et quotas" à être adopté depuis l'entrée en vigueur du traité FUE, sur la base de son article 43, paragraphe 3. La procédure prévue audit article, laquelle n'associe pas le Parlement, peut seulement être appliquée "à la fixation et à la répartition des possibilités de pêche" à l'exclusion des autres mesures nécessaires à la poursuite des objectifs de la PCP, qui doivent être adoptées conformément à la procédure législative ordinaire, comme précisé à l'article 43, paragraphe 2. Cependant, pour la troisième année consécutive, la Commission a choisi de proposer, et le Conseil, d'adopter, au titre du règlement "TAC et quotas", des mesures qui dépassent clairement le champ d'application de celles qu'il est possible d'adopter en vertu de l'article 43, paragraphe 3, y compris d'importantes mesures techniques, telles que l'interdiction ou la restriction des zones et des périodes, la restriction des profondeurs de pêche ainsi que des exigences spécifiques en matière d'engins de pêche.

Dépôt: 26.1.2012

Transmission: 30.1.2012

Echéance: 6.2.2012

Langue originale de la question: EN
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