Incidences extraterritoriales de la législation de pays tiers et législation de l'UE en matière de protection des données
1.2.2012
Question avec demande de réponse orale O-000022/2012
à la Commission
Article 115 du règlement
Simon Busuttil, Manfred Weber, Jean-Paul Gauzès
au nom du groupe PPE
Procédure : 2011/2941(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document :
O-000022/2012
Textes déposés :
O-000022/2012 (B7-0035/2012)
Débats :
Votes :
Textes adoptés :
La législation de pays tiers peut avoir des incidences extraterritoriales qui affectent directement les entreprises et les citoyens sur le territoire de l'Union. Une telle législation peut être incompatible avec la législation de l'Union, par exemple en matière de protection des données. Ainsi, les lois "Medicare Act", FATCA, FISA et "Patriot Act" imposent la communication de données personnelles stockées en Europe aux autorités des États-Unis.
Dépôt: 1.2.2012
Transmission: 3.2.2012
Echéance: 10.2.2012