Formation judiciaire

8.3.2012

Question avec demande de réponse orale O-000059/2012
à la Commission
Article 115 du règlement
Klaus-Heiner Lehne
au nom de la commission des affaires juridiques
Juan Fernando López Aguilar
au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

Les commissions parlementaires responsables de la formation judiciaire se félicitent de la réponse fournie par la Commission aux propositions formulées par le Parlement dans ses résolutions sur la mise en place d'un espace de justice pénale dans l'Union européenne, le programme de Stockholm, la formation judiciaire et sa proposition de projet pilote. Toutefois, étant donné que les articles 81 et 82 du traité sur le fonctionnement de l'UE prévoient l'adoption, selon la procédure législative ordinaire, de mesures visant à assurer "un soutien à la formation des magistrats et des personnels de justice" et, partant, la participation pleine et entière du Parlement:

Dépôt: 8.3.2012

Transmission: 12.3.2012

Echéance: 19.3.2012