L'avenir du droit européen des sociétés

7.5.2012

Question avec demande de réponse orale O-000110/2012
à la Commission
Article 115 du règlement
Klaus-Heiner Lehne
au nom de la commission des affaires juridiques

La commission des affaires juridiques du Parlement européen se félicite de la consultation sur l'avenir du droit européen des sociétés que la Commission européenne a lancée et de l'intention de celle-ci d'annoncer des initiatives dans la seconde moitié de 2012 à la suite de cette consultation. Le droit européen des sociétés est un élément capital pour le bon fonctionnement du marché unique. L'Union européenne a besoin, en la matière, d'un cadre législatif adapté à la conjoncture actuelle et à son évolution, marquée par une dimension transfrontalière grandissante, par l'apparition de nouvelles formes d'échanges commerciaux et par les transformations du contexte économique.

Dépôt: 7.5.2012

Transmission: 9.5.2012

Echéance: 16.5.2012