Révision du cadre actuel relatif à la conservation de données

22.6.2012

Question avec demande de réponse orale O-000126/2012
à la Commission
Article 115 du règlement
Juan Fernando López Aguilar, Sylvie Guillaume, Claude Moraes, Dimitrios Droutsas
au nom du groupe S&D

À la lumière de son rapport d'évaluation sur la directive relative à la conservation de données (directive 2006/24/CE), la Commission a indiqué le 18 avril 2011 qu'elle entendait proposer une révision du cadre. Dans son programme d'action pour la mise en oeuvre du programme de Stockholm, elle annonçait une proposition de révision pour 2012.

Du rapport d'évaluation, il ressort que la directive ne satisfait pas aux exigences en matière de protection de la vie privée et des données. En effet, la nécessité de cette directive n'a pas été suffisamment démontrée, et une formule nettement moins invasive aurait pu être utilisée.

–        serait proportionnée et n'irait pas au-delà de ce qui est nécessaire;

–        serait globale et harmoniserait réellement les dispositions relatives à l'obligation de conserver les données ainsi que pour ce qui est de l'accès et de l'utilisation ultérieure des données par les autorités compétentes;

–        ne laisserait rien à désirer, c'est-à-dire qu'elle aurait un objet clair et précis?

4.  Quand, le cas échéant, la Commission présentera-t-elle cette proposition?

Dépôt: 22.6.2012

Transmission: 26.6.2012

Echéance: 3.7.2012