Menaces pesant sur la responsabilité de l'État du pavillon dans le cadre de la convention CITES

22.6.2012

Question avec demande de réponse orale O-000127/2012
à la Commission
Article 115 du règlement
Gabriel Mato Adrover
au nom de la commission de la pêche

Dans le domaine de la pêche, l'État du pavillon est en dernier ressort responsable des activités d'un navire, notamment la déclaration des captures, l'application des mesures de gestion, les contrôles etc. Tant la réglementation de l'UE que les orientations de la FAO à ce sujet reposent sur ce principe.

Ce principe établi de longue date est menacé par la pratique de l'affrètement.  Si un État pratiquant des activités de pêche pélagique affrète un navire battant pavillon d'un autre État, l'État du pavillon et non l'État affréteur est responsable des activités du navire.

Or, dans le cadre de la CITES, il est envisagé actuellement d'adopter un texte qui attribuerait la responsabilité des activités d'un navire à l'État affréteur. C'est à celui-ci, par exemple, qu'il incomberait de signer les certificats d'exportation pour les espèces capturées en haute mer par des navires battant pavillon d'un autre pays. Si ce texte est adopté, il créerait un dangereux précédent et un vide en ce qui concerne la pêche INN.

Nombre de pays qui concluent des accords d'affrètement ne sont pas en mesure de contrôler les activités de pêche dans leur zone économique exclusive, ni a fortiori en haute mer. Si le texte proposé est adopté, les pays qui souhaitent affréter invoqueraient les mêmes "situations particulières" au sein d'autres enceintes internationales, en particulier les organisations régionales de pêche, où cela pourrait entraîner des dommages considérables en matière de lutte contre la pêche INN.

La Commission peut-elle indiquer sa position sur cette question et préciser comment elle entend faire en sorte que soit assuré la primauté absolue de la responsabilité de l'État du pavillon, tant au sein de la CITES que dans les enceintes internationales concernées?

Dépôt: 22.6.2012

Transmission: 26.6.2012

Echéance: 3.7.2012