Procédure : 2012/2693(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : O-000129/2012

Textes déposés :

O-000129/2012 (B7-0119/2012)

Débats :

PV 03/07/2012 - 12
CRE 03/07/2012 - 12

Votes :

Textes adoptés :


Questions parlementaires
PDF 104kWORD 25k
26 juin 2012
O-000129/2012

Question avec demande de réponse orale O-000129/2012

à la Commission

Article 115 du règlement

Vital Moreira

au nom de la commission du commerce international

Elmar Brok

au nom de la commission des affaires étrangères


  Objet:  Accord entre la Communauté européenne et l'État d'Israël sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels (ACAA); protocole additionnel à l'accord euro-méditerranéen

 Réponse en plénière 

L'approbation du Parlement européen a été sollicitée pour l'accord sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels entre l'Union européenne et Israël. La commission du commerce international (INTA) a toutefois certaines réserves concernant cet accord, à savoir des réserves juridiques sur son champ d'application territorial et des réserves constitutionnelles sur sa mise en œuvre. Le Parlement demande par conséquent les clarifications suivantes:

Dépôt: 26.6.2012

Transmission: 28.6.2012

Echéance: 5.7.2012

Langue originale de la question: EN 
Avis juridique - Politique de confidentialité