Schengen - Contrôles illégaux aux frontières intérieures

26.6.2012

Question avec demande de réponse orale O-000132/2012
au Conseil
Article 115 du règlement
Renate Weber, Sophia in 't Veld, Alexander Alvaro, Baroness Sarah Ludford, Sonia Alfano, Louis Michel, Nathalie Griesbeck, Cecilia Wikström, Stanimir Ilchev, Leonidas Donskis, Ramon Tremosa i Balcells, Marielle de Sarnez, Jelko Kacin, Ivo Vajgl
au nom du groupe ALDE

La liberté de circulation est un principe constitutif de l'Union européenne, et la possibilité de circuler sur son territoire sans avoir à se soumettre à des contrôles aux frontières intérieures est une de ses réalisations les plus abouties.

L'existence d'un espace sans contrôles aux frontières intérieures qui permet la libre circulation des travailleurs, des marchandises et des services est essentielle à la réussite du marché unique et à l'aboutissement des efforts que l'Europe déploie en permanence pour stimuler la croissance économique.

Malheureusement, l'espace Schengen est soumis à des pressions de plus en plus fortes dans les États membres. Une fois encore, la réalisation de contrôles aux frontières intérieures suscite des protestations. En l'occurrence, elles sont soigneusement argumentées et concernent les contrôles que les autorités allemandes pratiquent systématiquement sur les autocars tchèques dans les régions frontalières. D'après les statistiques présentées en février 2012, près de 55,3 % des autocars qui transitent par l'Allemagne sont contrôlés.

Entretemps, le 11 mai 2012, un tribunal néerlandais a estimé que les contrôles que les autorités des Pays-Bas effectuaient depuis le 1er juin 2011 dans le cadre de la surveillance mobile de la sécurité ("Mobiel Toezicht Veiligheid") sur la base de l'article 4, paragraphe 17, point a), du décret de 2000 sur les étrangers ("Vreemdelingenbesluit") avaient un effet équivalent à celui des contrôles aux frontières et étaient clairement en infraction avec la réglementation de Schengen, en particulier avec les articles 20 et 21 du "code frontières Schengen".

Le Conseil a-t-il connaissance de ces faits? Estime-t-il opportun de prendre des mesures pour mettre un terme à ces infractions systématiques à la réglementation de Schengen?

Estime-t-il également que la multiplication de ces infractions démontre la nécessité de créer un véritable mécanisme européen d'évaluation de Schengen?

Dépôt: 26.6.2012

Transmission: 27.6.2012

Echéance: 18.7.2012