Révision de l'actuel cadre régissant la conservation des données
4.9.2012
Question avec demande de réponse orale O-000154/2012/rév.1
à la Commission
Article 115 du règlement
Axel Voss, Manfred Weber, Simon Busuttil, Véronique Mathieu, Anna Maria Corazza Bildt, Carlos Coelho, Salvatore Iacolino
au nom du groupe PPE
Procédure : 2012/2691(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document :
O-000154/2012
Textes déposés :
O-000154/2012 (B7-0362/2012)
Débats :
Votes :
Textes adoptés :
À la lumière de son rapport d'évaluation sur la directive concernant la conservation de données (directive 2006/24/CE), la Commission a indiqué le 18 avril 2011 qu'elle entendait proposer une révision de l'actuel cadre régissant la conservation des données. Dans son plan d'action mettant en œuvre le programme de Stockholm, la Commission a annoncé une proposition de révision pour 2012.
Dépôt: 4.9.2012
Transmission: 6.9.2012
Echéance: 13.9.2012