Discrimination à l'encontre de TV Trwam par le conseil national polonais des médias

31.10.2012

Question avec demande de réponse orale O-000180/2012
à la Commission
Article 115 du règlement
Zbigniew Ziobro
au nom du groupe EFD

Le conseil national polonais des médias a rejeté une demande présentée par la fondation Lux Veritatis sollicitant une licence de diffusion numérique pour TV Trwam (chaîne de télévision catholique).

Dans son tout dernier rapport, l'agence supérieure d'audit de Pologne (NIK), organisme indépendant qui remplit des fonctions d'audit en Pologne, a pointé des irrégularités dans l'octroi de licences de diffusion à partir de la plate‑forme numérique. Ces irrégularités seraient liées à des actes pris par le conseil national polonais des médias (KRRiTV). Le conseil serait notamment accusé de promouvoir des organismes ne remplissant pas les conditions d'octroi de licences au détriment d'organismes qui les remplissent. Le refus d'accorder une licence à TV Trwam par exemple a été retenu contre le conseil. Il convient de noter que TV Trwam se montre critique à l'encontre du gouvernement et du président en place.

Plus de 2,25 millions de citoyens polonais ont signé une pétition pour demander que TV Trwam ait une place sur la plate‑forme multiplex et ils ont dénoncé les restrictions à l'encontre du pluralisme des médias en Pologne. D'ailleurs, des manifestations réunissant plusieurs milliers de personnes se sont déroulées dans plus de 60 villes et agglomérations polonaises. Cinq membres du KRRiTV sont nommés à la suite d'un choix politique en vertu d'un accord conclu par les partis politiques au pouvoir en Pologne aujourd'hui. À la tête du KRRiTV se trouve un ancien membre du parti Platforma Abywatelska (PO) (Plateforme civique), actuellement au gouvernement, qui a été nommé par le président polonais, Bronislaw Komorowski, lui‑même issu de PO.

De tels faits justifient que la Commission prenne très au sérieux les violations des libertés et du pluralisme que révèlent les irrégularités dénoncées dans le processus de passage au numérique.

Quelles mesures spécifiques la Commission compte‑t‑elle prendre pour vérifier le bien‑fondé de ces soupçons quant aux restrictions de la liberté et du pluralisme des médias en Pologne, soupçons étayés par des manifestations populaires de grande ampleur et confirmés par un audit de NIK?

Dépôt: 31.10.2012

Transmission: 2.11.2012

Echéance: 9.11.2012