Aides d'État régionales

21.2.2013

Question avec demande de réponse orale O-000017/2013
à la Commission
Article 115 du règlement
Danuta Maria Hübner
au nom de la commission du développement régional

La Commission a lancé une consultation des parties prenantes au sujet d'un projet de document sur les lignes directrices en matière d'aides régionales, applicables à la prochaine période de programmation (2014-2020). La coordination de ce projet de lignes directrices avec la politique de cohésion de l'Union dans le cadre du nouveau paquet législatif soulève diverses questions, et notamment:

–     La Commission a-t-elle examiné la conformité des lignes directrices avec le paquet législatif proposé pour la politique de cohésion de l'Union, et quelle incidence elles auront sur celui-ci, y compris eu égard aux instruments financiers, à la règle de cofinancement et à la coopération territoriale européenne?

–     Quelle incidence le durcissement des lignes directrices par rapport à 2007-2013 aura-t-il, en particulier pour les États membres confrontés à des difficultés financières?

–     La Commission pourrait-elle expliquer pourquoi - hormis dans le cas des régions les plus pauvres, qui ne représentent qu'un quart de la population de l'Union européenne - le projet de lignes directrices exclue les aides régionales pour les entreprises employant plus de 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 50 millions d'euros, en particulier compte tenu du fait que cette catégorie d'entreprises compte également de nombreuses entreprises locales de taille moyenne?

–     Quelle incidence la limitation du champ d'application des aides régionales à l'égard des grandes entreprises aura-t-elle sur les régions?

–     Les lignes directrices stimuleront-elles l'innovation, la croissance et l'emploi sur le marché intérieur si elles limitent l'aide apportée aux grandes entreprises et réduisent la population concernée par cette aide?

–     Les critères permettant de déterminer quelles zones remplissent les conditions de l'article 107, paragraphe 3, points a) et c) de façon suffisante et adéquate intègrent-ils les règles proposées dans le règlement portant dispositions communes (RPDC) sur les catégories de régions, en particulier en ce qui concerne la définition des zones "c"?

–     Différentes années seront utilisées pour déterminer les zones "a" et les "régions moins développées", et les cartes qui en résultent seront différentes. Les régions qui quittent l'actuel objectif 1 ne sont pas précisées dans les lignes directrices. Comment cette question sera-t-elle réglée et comment la Commission justifie-t-elle l'utilisation de différentes années de référence pour classifier les catégories de régions?

–     La Commission a-t-elle tenu compte du mandat de la commission REGI par rapport au RPDC en ce qui concerne la durabilité des opérations, et est-elle disposée à adopter une approche cohérente en établissant une période de durabilité d'au moins 10 ans pour les règles relatives aux aides d'État?

Dépôt: 21.2.2013

Transmission: 25.2.2013

Echéance: 4.3.2013