Application du règlement (UE) n° 1026/2012 en raison d'une pêche non durable au maquereau dans l'Atlantique du Nord-Est
5.3.2013
Question avec demande de réponse orale O-000023/2013
à la Commission
Article 115 du règlement
Pat the Cope Gallagher, Gabriel Mato Adrover
au nom de la commission de la pêche
Les stocks de maquereau dans l'Atlantique du Nord-Est sont gérés traditionnellement dans le cadre de l'accord entre les États côtiers qui a été signé par l'Union européenne, les îles Féroé, l'Islande et la Norvège. Néanmoins, depuis 2010, les îles Féroé et l'Islande établissent des quotas unilatéraux. Ainsi, les îles Féroé ont augmenté unilatéralement leurs captures de maquereau de 4,6 % en 2009 à plus de 23 % en 2012. Elles fixeront un quota de plus de 156 000 tonnes pour 2013, en ce compris le report de 30 000 tonnes de 2012. Pour sa part, l'Islande a augmenté unilatéralement ses captures de 1 % en 2006 à 23 % en 2012, c'est-à-dire de 4 200 tonnes à 150 000 tonnes. Cette année, l'Islande a fixé un quota unilatéral de 123 000 tonnes. Les quotas unilatéraux établis par les deux pays pour 2013 représentent plus de 51 % des captures totales recommandées par le Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM). En outre, les îles Féroé ont dénoncé cette année l'accord des États côtiers concernant le hareng atlanto-scandinave et ont fait part de leur intention d'augmenter nettement leurs captures pour ce stock. Le secteur pélagique de l'Union subit de lourdes pertes financières en raison de ce comportement irresponsable. En 2012, le Parlement européen a approuvé une nouvelle réglementation visant à empêcher la surpêche. Or, à ce jour, la Commission n'a pas appliqué ces nouvelles mesures aux îles Féroé et à l'Islande.
1. En octobre 2012, le Parlement européen et le Conseil ont donné à la Commission un mandat politique très ferme afin qu'elle mette en place un mécanisme de sanctions commerciales lorsque des pays tiers pratiquent une pêche non durable. Quant la Commission compte-t-elle donner suite à ce mandat et adopter des mesures commerciales contre l'Islande et les îles Féroé dans le cas considéré afin de mettre un terme à ce comportement irresponsable?
2. Est-il exact que le Service juridique de la Commission est encore en train de vérifier les exigences requises pour l'adoption de mesures commerciales contre l'Islande et les îles Féroé? Dans l'affirmative, la Commission peut-elle indiquer quelles sont les exigences spécifiques à l'examen? Quand cette procédure sera-t-elle achevée?
3. Quelle action la Commission compte-t-elle entreprendre pour donner un coup d'arrêt à la pêche, non viable à long terme et irresponsable, au maquereau pratiquée par l'Islande et les îles Féroé dans le cas où elle déciderait de ne pas appliquer immédiatement des mesures commerciales?
4. Étant donné que les îles Féroé ont dénoncé l'accord des États côtiers concernant le hareng atlanto-scandinave et ont fait part de leur intention d'augmenter unilatéralement et sensiblement leur quota, ce qui est contraire aux avis scientifiques et mettra en péril un stock halieutique en régression, quelle est la stratégie de la Commission face à un comportement aussi inacceptable et quelles mesures entend-elle adopter?
Dépôt: 5.3.2013
Transmission: 7.3.2013
Echéance: 14.3.2013