Questions parlementaires
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26 mars 2013
O-000033/2013

Question avec demande de réponse orale O-000033/2013

à la Commission

Article 115 du règlement

Gerald Häfner, Michèle Rivasi, Sven Giegold, Eva Lichtenberger, Jean Lambert, Keith Taylor, Claude Turmes, Sandrine Bélier, Satu Hassi, Isabella Lövin, Hélène Flautre, Reinhard Bütikofer, Isabelle Durant, Mariya Gabriel, Raül Romeva i Rueda, Tatjana Ždanoka, Malika Benarab-Attou, Bart Staes, Indrek Tarand, Jan Philipp Albrecht, Werner Schulz, Nikos Chrysogelos, Helga Trüpel, Jill Evans, Stanimir Ilchev, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Margrete Auken, Zita Gurmai, Rui Tavares, Christian Engström, Helmut Scholz, Heide Rühle, Judith Sargentini, Dimitrios Droutsas, Kinga Göncz, Ulrike Lunacek, Martin Kastler, Martin Häusling, Edward McMillan-Scott, Daniel Cohn-Bendit, Mark Demesmaeker, Andreas Mölzer, Alain Lamassoure, Jo Leinen, Manfred Weber, Marietje Schaake, Andrew Duff, Franziska Katharina Brantner, Filiz Hakaeva Hyusmenova, Rafał Trzaskowski, Marie-Christine Vergiat, Barbara Lochbihler, Søren Bo Søndergaard, Andrea Zanoni, Heinz K. Becker, Marielle de Sarnez, Evelyn Regner, Ana Miranda, Michael Theurer, Roberto Gualtieri, Olle Schmidt, Michael Cashman, Jean-Luc Bennahmias, Cecilia Wikström, Fiona Hall, David Martin, Csaba Sándor Tabajdi, Amelia Andersdotter, Erminia Mazzoni, Rebecca Harms, Philippe Lamberts, György Schöpflin, Michael Cramer, Bill Newton Dunn, Elmar Brok


  Objet:  Un an de mise en oeuvre de l'initiative citoyenne européenne: évaluation de l'expérience et suppression des obstacles

Depuis le 1er avril 2012, les citoyens européens ont le droit de transmettre leurs idées aux décideurs à l'échelon européen par le biais de l'initiative citoyenne européenne. Cependant, presque toutes les initiatives enregistrées signalent des difficultés techniques et administratives importantes, entraînant des retards considérables et des coûts inacceptables. La plupart des problèmes concerne le logiciel libre pour la collecte des signatures en ligne proposé par la Commission, qui est très difficile à manier. L'assistance reste lente et inefficace. On estime à 11 millions le nombre total de citoyens de l'Union européenne résidant à l'extérieur de leur pays d'origine et se voyant refuser par les États membres le droit de soutenir des initiatives citoyennes européennes.

  La Commission estelle consciente des problèmes signalés par les initiatives? Quelles mesures atelle prises ou comptetelle prendre pour les résoudre?

  La Commission envisagetelle, lors du déploiement de l'outil de collecte des signatures en ligne, d'étendre l'assistance aussi aux initiatives à venir, de façon à garantir un traitement équitable et égal de tous les citoyens?

  Quelles mesures la Commission vatelle prendre pour améliorer les temps et capacités de réaction aux problèmes signalés?

  La Commission vatelle créer les infrastructures nécessaires pour répondre directement aux difficultés des citoyens?

  Le logiciel libre seratil redéveloppé dans le cadre d'une procédure réellement ouverte, en ayant recours à une approche communautaire comprenant des tests et une documentation appropriés?

  Qu'estce qui empêche la Commission d'établir une plateforme centralisée de collecte en ligne, qui soit hébergée sur les serveurs de la Commission, pour y stocker les signatures, mais qui permette à l'interface utilisateur – le formulaire public – d'être réalisée sur les différents sites internet des campagnes?

  La Commission envisageraitelle de réviser le règlement d'application avant le délai prévu de 2015? Dans l'affirmative, comment peut-on garantir que l'expérience des initiatives existantes est mise à profit et que les commissions compétentes du Parlement européen sont pleinement associées à cette démarche?

  Les initiatives ayant eu à leur charge les tests et la réparation des bugs du logiciel peuventelles demander le remboursement des frais encourus?

  La Commission disposetelle de ressources suffisantes pour fournir l'environnement technique et le soutien technique nécessaires à ces initiatives? Dans l'affirmative, par quelles lignes budgétaires ces ressources sontelles couvertes et quelles sont les unités organisationnelles qui les exécutent?

Dépôt: 26.3.2013

Transmission: 28.3.2013

Echéance: 4.4.2013

Langue originale de la question: EN 
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