Compatibilité des traités d'investissement bilatéraux avec le droit de l'Union européenne
17.4.2013
Question avec demande de réponse orale O-000043/2013/rév.1
à la Commission
Article 115 du règlement
Daniel Caspary, Paweł Zalewski
au nom du groupe PPE
David Martin, Bernd Lange
au nom du groupe S&D
Silvana Koch-Mehrin
au nom du groupe ALDE
Helmut Scholz
au nom du groupe GUE/NGL
Franziska Keller
au nom du groupe Verts/ALE
Trois ans après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, un dispositif législatif régissant la compétence exclusive de l'UE en matière d'investissement est lentement mis en place.
Toutefois, un certain nombre d'aspects relatifs aux relations entre le droit de l'Union européenne et le droit relatif aux investissements internationaux doivent encore être traités.
1. Les États membres de l'Union européenne ont signé entre eux 190 traités d'investissement bilatéraux. Ces traités produisent un effet discriminatoire dans la mesure où les règles de protection des investissements qu'ils contiennent varient d'un traité à l'autre, de sorte qu'ils contreviennent à l'article 18 du traité sur l'Union européenne. De plus, ces traités vont à l'encontre du monopole de juridiction que la Cour de justice de l'Union européenne exerce sur les questions de droit de l'Union puisqu'ils sont à l'origine, au travers de procédures d'arbitrage différentes, de jurisprudences parallèles. La Commission a exprimé l'avis que ces traités sont incompatibles avec le droit de l'Union et qu'il conviendrait d'y mettre fin. Quelles mesures a-t-elle prises afin de contraindre les États membres à dénoncer ces traités d'investissement bilatéraux?
2. En 2009, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé (C-118/07, C-249/06, C-205/06) que les dispositions relatives à la liberté de transfert de capitaux étaient contraires au droit de l'Union européenne parce qu'elles ne permettent pas l'application éventuelle de mesures européennes aux mouvements de capitaux. Quelles mesures la Commission a-t-elle prises afin de résoudre cette contradiction particulière dans les traités existants comme dans les nouveaux traités bilatéraux conclus par les États membres et les nouveaux accords d'investissement conclus par l'Union européenne?
3. Le règlement des différends investisseur-État impose à l'Union d'assumer la responsabilité financière envers les investisseurs de pays tiers. Cette responsabilité financière ne peut être correctement endossée si les normes de protection qu'offrent les accords d'investissement devaient dépasser dans une large mesure les limites de responsabilité reconnues dans l'Union et dans la majorité des États membres. Comment la Commission entend-elle garantir que les futurs accords de l'Union offriront aux investisseurs étrangers un degré de protection des investissements aussi élevé que celui qui est assuré par le droit de l'Union et les principes généraux communs aux droits des États membres aux investisseurs à l'intérieur de l'Union, sans lui être supérieur?
Dépôt: 17.4.2013
Transmission: 19.4.2013
Echéance: 26.4.2013